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acte de reconnaissance en ligne

L'officier d'état civil lui (ou leur) remet une copie de l'acte qui devra être présentée lors de la déclaration de naissance. La reconnaissance de dette est un acte par lequel une personne (le débiteur ou l'emprunteur) s’engage à régler une somme d'argent à une autre personne (le créancier ou le prêteur). Afin d'éviter l'attente, vous pouvez être accueillis en prenant un rendez-vous en ligne. Il a pour fonction d’établir la filiation, c’est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et leur enfant. Délai: 24h à 48h (hors délai postal) Coût: Gratuit. L’officier d’état civil fera apparaître la filiation au moyen d’une mention marginale apposée sur l’acte de naissance de l’enfant. Afin d'obtenir votre acte de reconnaissance, il faut qu'il soit enregistré à Paris. Acte de reconnaissance. Besoin d'un acte de mariage, de naissance, de reconnaissance ou encore de décès ? Afin de réduire les risques de fraude de l’état civil, les actes d’état civil demandés par formulaire seront adressés à la mairie de votre domicile service état civil. Formes composées: Anglais: Français: reconnaissance flight n noun: Refers to person, place, thing, quality, etc. Je demande l'exécution immédiate de la prestation et je renonce ainsi à mon droit de rétractation. Il s’agit ici des actes de naissance, des actes de mariage, des actes de décès, des actes de reconnaissance d’un enfant et de certains jugements qui concernent ou modifient l’état civil d’une personne. Pages disponibles: 10 (Vous avez déjà utilisé 0 pages) L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les 2 en cas de reconnaissance conjointe. Dans l’hypothèse où l’un des deux parents ne serait pas de nationalité française, la reconnaissance sera nécessairement conjointe. Ex : Léger François au lieu de Leger Francois. Acte de décès en ligne . L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le ou les parents concernés. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. Cliquez-ici pour faire une demande en igne d'un acte de décès. Lorsque les parents ou futurs parents sont mariés, la filiation est automatiquement établie. Le père n’a pas l’obligation d’obtenir l’accord de la mère pour procéder à la reconnaissance de l’enfant. 3) Copie de la pièce d’identité de chaque parent si possible Remarque : la mère peut décider d’accoucher sous X et ne pas reconnaître l’enfant. Bonjour Où puis-je retrouver un acte de reconnaissance de 1931 PARIS 8ème, le lieu et la date son en marge de l'acte de naissance, j'ai écris à la Mairie de 8ème elle me répond qu'il n'y est pas. Vous avez choisi de demander une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil en utilisant un formulaire en ligne. Acte de reconnaissance en ligne . Le mari est le père présumé. Bien que la naissance ait été enregistrée à l’état civil local, le consulat peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du père, de la mère, des deux parents, du médecin ou de la sage-femme qui a procédé à l’accouchement ou de toute personne majeure qui a assisté à l’accouchement, dans un délai de 30 jours après la naissance. L'acte de reconnaissance peut indiquer les dates et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou tous renseignements utiles sur la naissance. Traduction certifiée par un traducteur assermenté de votre acte de reconnaissance pour vos démarches de naturalisation ou encore de visa. Cliuqez ici pour faire une demande en ligne d'un acte de reconnaissance. Si le titulaire de l’acte est né en … Important: seules les demandes concernant les naissances survenues à Grenoble sont prises en charge par ce formulaire. Le tarif indiqué vaut pour des pages contenant 250 mots. En ligne et Gratuit Outil en ligne avancée de convertir documents numérisés en éditable vos fichiers Word, PDF, Excel ou Txt (texte) en sans inscription et téléchargement. L’officier de l’état civil peut accepter une déclaration de perte ou de vol, accompagnée de tout document susceptible de justifier de l’état civil du demandeur (acte de naissance, livret de famille), mais uniquement dans le cas où cette perte ou ce vol sont récents, et que la reconnaissance présente un caractère d’urgence. Cet enregistrement doit se faire selon des formalités particulières auprès de nos services et donne lieu au paiement de droits d'enregistrement. Acte de reconnaissance en ligne. Il est enfin possible de reconnaître l’enfant après la naissance, à n’importe quel moment. Comment faire la démarche ? Etape 1/3 : remplissage du formulaire Acte de décès en ligne . Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale. Il devra au préalable contester la première reconnaissance devant les tribunaux. Cliuqez ici pour faire une demande en ligne d'un acte de reconnaissance. ( Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à vérifier la validité de la demande et à produire le document sollicité. Acte de mariage en ligne . Permet de demander un acte de naissance (copie intégrale, ou extrait avec ou sans filiation) à la commune du lieu de naissance Attention : certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Ex : Léger François au lieu de Leger Francois. Elle date de 1968. Au moment de la déclaration de naissance Aucune forme n’est imposée par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé. Il conditionne notamment l’exercice de l’autorité parentale. Acte de reconnaissance en ligne . justificatif de l’état de grossesse de la mère. Vous pouvez rempli le formulaire en ligne , vous recevrez votre document par voie postale. L’acte de reconnaissance concerne donc les couples non mariés (concubins, pacsés ou en union libre), et plus précisément le père au sein des couples non mariés. Registre national des personnes physiques Le Registre national des personnes physiques est un système informatisé qui contient toutes les données d'identification et adresses des personnes inscrites au registre de population communal. Toutefois, pour vous aider, vous trouverez les formulaires (via le moteur de recherche de ce site) à utiliser pour une déclaration : d'un contrat de prêt (2062), de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées par les établissements payeurs (2759), de cession de droits sociaux et de cession de fonds de commerce (2672). S'il est effectué dans une autre commune, veuillez consulter le site, Conseil d'arrondissement - Lundi 30 novembre 2020 à 17h. Pour obtenir un acte de naissance après 1912, de mariage après 1940, et de décès après 1986, vous devez vous adresser à la mairie d'arrondissement concernée, ou faire une demande en ligne à l'aide du lien ci-dessous : Commander en ligne sur paris.fr un acte d'état civil La mère n’a donc pas besoin d’établir un acte de reconnaissance. Une fois établie, la reconnaissance sera alors soit intégrée, soit portée en marge de l’acte de naissance qu’elle vise : c’est à partir de là que la filiation produira tous ses effets. Bien que la naissance ait été enregistrée à l’état civil local, le consulat peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du père, de la mère, des deux parents, du médecin ou de la sage-femme qui a procédé à l’accouchement ou de toute personne majeure qui a assisté à l’accouchement, dans un délai de 30 jours après la naissance. L’officier d’état civil rédigera immédiatement l’acte de reconnaissance, vous le fera signer et vous en communiquera une copie. Pour obtenir un acte de naissance après 1912, de mariage après 1940, et de décès après 1986, vous devez vous adresser à la mairie d'arrondissement concernée, ou faire une demande en ligne à l'aide du lien ci-dessous : Commander en ligne sur paris.fr un acte d'état civil Vos nom et prénoms apparaîtront directement sur l’acte de naissance. Il a pour fonction d’établir la filiation, c’est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et leur enfant. En effet, dans le cas où vous êtes né(e) à Paris, il n'est plus obligatoire de présenter votre acte de naissance pour votre demande de passeport ou de carte d'identité. >>, Acte de naissance avec mention marginale >>. Demandez votre acte de naissance partout en France, Acte de naissance - formalites/acte-de-reconnaissance. Etape 1/3 : remplissage du formulaire Shazam a été fondée par Philip Inghelbrecht, Avery Wang, Dhiraj Mukherjee et Chris Barton en 1999. Il peut faire une action en désaveu de paternité dans les 6 mois de la naissance de l’enfant auprès du TGI. Commander un certificat et une copie d'acte; DEClic! L’acte est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours. Vous pouvez commander votre acte d'état civil en ligne ! Elle dispose de 2 mois après la naissance pour reconnaître l’enfant, si elle décide de changer d’avis. La mention de RC (Répertoire Civil) est indiquée en marge de l’acte de naissance. Afin d'obtenir votre acte de mariage, il faut qu'il soit enregistré à Paris. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. Les informations obligatoires sont marquées d'un astérisque *. Pourtant, le fondement purement déclaratif de la reconnaissance tel qu’il vient d’être décrit va connaître prochainement un bouleversement… 2. Le père peut lui aussi décider de ne pas reconnaître l’enfant, sans avoir à justifier son choix. Acte de naissance en ligne Actes de mariage en ligne Actes de décès en ligne Actes de reconnaissance en ligne Simplifiez-vous la vie ! De plus, nous vous expliquerons un peu plus en détail les fonctionnalités de Shazam, qui est un excellent outil de reconnaissance de musique en ligne pour détecter la musique de votre smartphone. Comment demander un acte (de naissance, reconnaissance, mariage, décès…) d'état civil en ligne ? L'acte de reconnaissance est rédigé par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. Lorsque vous remplissez le formulaire en ligne, il faut bien indiqué votre adresse de domicile. Document à fournir Pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité recto-verso OU passeport) Liens et documents utiles La… La Mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille. Démarches. Conditions de commande d'actes en ligne Les opérations de transaction sur ce site sont sécurisées. Le ou les parents ou futurs parents doivent se présenter à l’accueil de la Mairie. [Mise à jour du 23.11.2020] Comment faire la démarche Par téléphone au 01 60 13 3000 - Taper 1 (Renseignements uniquement) Objectif de la démarche Obtenir un acte de reconnaissance d'un enfant. Après la naissance : copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant légalisée ; Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance. Généralement le délai de la réception d’une demande acte de naissance en ligne pour une naissance dans une commune Française varie d’une mairie à autre, pourtant vous pouvez recevoir votre extrait d’acte de naissance de 10 jours à 18 jours ouvré à partir de la date de dépôt de votre dossier d’acte de naissance en ligne. Comment effectuer cette démarche ? La reconnaissance de dette est un acte par lequel une personne (le débiteur ou l'emprunteur) s’engage à régler une somme d'argent à une autre personne (le créancier ou le prêteur). À savoir : les demandes d'actes d'état civil de plus de 100 ans se font auprès des Archives Municipales. Vous recherchez une piscine, un jardin, une bibliothèque, un lieu culturel... . La filiation n’est pas présumée. Formulaire de demande d'acte de reconnaissance. L’acte de reconnaissance est un acte d'état civil, au même titre que l’acte de naissance ou l’acte de mariage. Conditions de commande d'actes en ligne Les opérations de transaction sur ce site sont sécurisées. Acte de mariage en ligne . J'ai fait la demande de son acte en mairie, et en attendant je voudrais savoir s'il existe d'autres documents que je peux rechercher, comme un acte de reconnaissance ou n'importe quel acte qui relie ma grand mère à son père. Les archives sont peut-être consultables auprès des AD… à vérifier en fonction de la date du jugement. Il n’y a donc pas besoin d’établir un acte de reconnaissance. [Mise à jour du 23.11.2020] Comment faire la démarche Par téléphone au 01 60 13 3000 - Taper 1 (Renseignements uniquement) Objectif de la démarche Obtenir un acte de reconnaissance d'un enfant. Cliquez-ici pour faire une demande en igne d'un acte de décès. L’acte de décès comprend toutes les informations attestant qu’un individu est décédé. L’acte de reconnaissance est un acte d'état civil, au même titre que l’acte de naissance ou l’acte de mariage. Ces sites spécialisés reçoivent des commandes d’acte de naissance, les traitent et effectuent un suivi jusqu’à ce que vous receviez votre courrier postal dans un délai de 1 à 2 semaines. Acte de reconnaissance Effectuez en ligne votre demande d'acte de reconnaissance. S'il est effectué dans une autre commune, veuillez consulter le site, Afin d'obtenir votre acte de décès, il faut qu'il soit enregistré à Paris. Le service payant est recommandé à ceux qui n’ont pas le temps de se déplacer en mairie ou qui ne sont pas familiers avec les procédures en ligne. Pour vous procurer vos différents actes d'état civil à Reims, vous pouvez remplir l'un de nos trois formulaires en ligne. Cependant le Service de la population ne peut être tenu responsable d'éventuels erreurs ou dommages pouvant survenir suite à l'utilisation de l’une des prestations en ligne. La traduction assermentée de votre acte de reconnaissance pourra être transmise aux administrations en France ou à l'étranger. Pour cela, vous devez vous présenter à la mairie du lieu de naissance de l’enfant muni de votre pièce d’identité et si possible d’une copie de l’acte de naissance. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "acte de reconnaissance" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Lorsque les parents ou futurs parents sont mariés, la filiation est automatiquement établie. Acte de reconnaissance Formulaire d'acte de reconnaissance Merci de remplir entièrement le formulaire pour recevoir l’acte par courrier à votre domicile. Acte de reconnaissance (confirmation d'une reconnaissance) (CHF 30.00) Vous avez reconnu un enfant ou votre enfant a été reconnu dans le canton de Vaud. Vous devrez présenter cette copie lors de la déclaration de naissance afin que votre nom apparaisse sur l’acte de naissance de l’enfant. Le père (non marié) doit quant à lui procéder à la reconnaissance de son enfant. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille. Acte de naissance en ligne Actes de mariage en ligne Actes de décès en ligne Actes de reconnaissance en ligne Simplifiez-vous la vie ! À savoir : les demandes d'actes d'état civil de plus de 100 ans se font auprès des Archives Municipales. En revanche, l… En cas de reconnaissance anticipée, il (= le père) vous suffit de vous rendre dans n’importe quelle mairie avec une pièce d’identité. Pour une demande de passeport ou de carte nationalité d’identité si vous êtes né(e) à Paris, la présentation d'un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport ou de carte nationale d’identité n'est plus nécessaire. Après le départ de l'armée napoléonienne et presque 2 ans de tractations, 1815 voit la création d'un État de 22 cantons reconnu comme neutre par l'« Acte de reconnaissance de la neutralité perpétuelle de la Suisse » rédigé par Charles Pictet de Rochemont et signé lors du congrès de Vienne. S'il est effectué dans une autre commune, veuillez consulter le site service-public.fr. Cet acte est adressé directement à la mairie de … Définition de Reconnaissance : La reconnaissance est le nom donné à la déclaration faite dans un acte authentique, et en particulier à l'officier de l'état civil, qui a pour effet d'établir la filiation du déclarant à l'égard de l'enfant naturel dont il se dit être le père. L’information ci-dessous est destinée aux Belges, qu’ils aient leur résidence en … Afin d’assurer la plus grande confidentialité aux informations que vous allez nous communiquer, vous allez accéder à des pages sécurisées. La démarche peut se faire en effectuant une commande en ligne ou aux guichets de l’Office de l’état civil du lieu d'enregistrement de la reconnaissance, sur présentation d’une pièce d’identité. Lorsque la reconnaissance est faite après la déclaration de naissance, il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Dans ce cas, son nom n’apparaît pas sur l’acte de naissance. La signature du père est nécessaire : c’est la raison pour laquelle il est impossible de réaliser la démarche en ligne ou par correspondance. Pièces à fournir : Voici les réponses à vos questions. L’enfant conserve le nom de la mère, mais par déclaration de changement de nom, les parents peuvent conjointement modifier son nom à la mairie de leur domicile. Le mari est le père présumé. Elle diffère selon que le titulaire de l’acte est né en France ou à l’étranger. Vous pouvez rempli le formulaire en ligne , vous recevrez votre document par voie postale. Acte de naissance en ligne Acte de mariage en ligne Acte de décès en ligne Acte de reconnaissance en ligne Acte de naissance. A lire avant de faire sa démarche en ligne. Refus de reconnaissance Mais un (ancien) concubin peut toujours refuser de reconnaître un enfant, et donc d'accomplir ces démarches, lorsqu'il estime que ce dernier n'est pas de lui. Je fais enregistrer un acte. Cette reconnaissance sera ensuite portée en mention de l'acte de naissance et figurera dans le livret de famille. Bonjour, Je n'ai pas l'acte de naissance de ma grand mère qui est née 4 ans avant le mariage de ses parents. Bonsoir tout le monde, Qu'est-ce que c'est "l'acte de reconnaissance" en ce qui concerne l'enfant et la présomption de la paternité/la maternité? (plane trip to gather information) vol de reconnaissance nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Document à fournir Pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité recto-verso OU passeport) Liens et documents utiles La… Comment obtenir un acte de naissance ? Il est normal que sur l’acte de naissance de Louis, il n’y ait rien d’annoté. Il est souvent demandé à la famille du défunt pour régler les questions d’héritage. Il n’y a donc pas besoin d’établir un acte de reconnaissance. Pour reconnaître l’enfant au moment de la naissance, vous devez réaliser la démarche à la mairie du lieu de naissance au moment de la déclaration de naissance (dans les 3 jours suivant la naissance). ... Pré-inscription en structure d'accueil Petite Enfance Saisissez votre dossier de pré-inscription en ligne; Formulaire en ligne Retrouvez les formulaires de demande et … Qui doit l’établir (juste le père ?) L’officier de l’état civil peut accepter une déclaration de perte ou de vol, accompagnée de tout document susceptible de justifier de l’état civil du demandeur (acte de naissance, livret de famille), mais uniquement dans le cas où cette perte ou ce vol sont récents, et que la reconnaissance présente un caractère d’urgence. autochtone, de tutelle supplétive autochtone et de reconnaissance d'adoption coutumière autochtone hors du Québec ; Services en ligne. Bon à savoir : toutes les démarches liées à l’acte de reconnaissance peuvent également s’effectuer devant notaire. Les destinataires des données sont les agents du service état-civil de l'Hôtel de Ville. L’acte de reconnaissance est le document officiel d’état civil qui permet d’établir la filiation entre l’enfant né ou à naître et ses parents. Reconnaissance en paternité = preuve de l'établissement de la filiation paternelle. Vous devrez compléter des informations telles que votre nom et prénom, votre date de naissance votre adresse et joindre une copie numérisée de votre pièce d'identité et une photocopie d'un justificatif de domicile. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. À noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire. L’acte de reconnaissance concerne donc les couples non mariés (concubins, pacsés ou en union libre), et plus pr… Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. ? Depuis 2006, la filiation entre la mère et son enfant est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure sur l’acte de naissance. En plus, nous vous proposons d… Les demandes d’acte en ligne vous permettent de : Demander l’envoi par courrier de certains actes d’Etat Civil … Commander, pour les personnes de nationalité monégasque, les certificats de nationalité, de domicile et de coutume, qui devront obligatoirement être retirés à la Mairie sous un délai de 3 jours. La demande d’un extrait d’acte de naissance peut être faite en ligne. more_vert open_in_new Link to source L’acte de reconnaissance est-il toujours nécessaire ? Pour les couples non mariés, la reconnaissance peut se réaliser : Dans le premier cas, on parlera de reconnaissance anticipée, ou encore de reconnaissance prénatale. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille. l'extrait avec filiation. OCR (Logiciel de reconnaissance de caractères). Demande d’Acte de décès en ligne. Effectuez vos démarches au pôle état civil du centre administratif : actes d'état civil, naissance, pacs, mariage, décès, ... clés de minimum 3 caractères) ... carte_identiteVos démarches en ligne; 1) Acte de reconnaissance (fait avant la naissance) le cas échéant, 2) Justificatif de domicile au nom du père (pièce obligatoire pour indiquer la reconnaissance dans l’acte de naissance de l’enfant). Il suffit de présenter une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et de faire une déclaration à l'état civil. Afin d'optimiser le traitement de votre demande d'acte, merci de respecter l'orthographe et l'accentuation des noms et prénoms (accents, cédilles, trémas) et de ne renseigner que le premier prénom. Pour vous c’est le TGI de Paris. Cliquez ici pour faire une demande en ligne d'acte de mariage. Il existe trois documents différents se référant à l’acte de décès : La copie intégrale de l’acte de décès localhost. French En tout état de cause, la forme ne paraît pas être un facteur déterminant pour établir la réalisation d'un acte de reconnaissance. Les actes d'état civil détenus par la mairie ne concernent que la période postérieure à 1916. Cliquez ici pour faire une demande en ligne d'acte de mariage. L'acte de naissance vous permettra d'obtenir un document d'identité plus facilement. Auprès de quel office de l'état civil dois-je commander quel document d'état civil en Suisse : Acte d'origine, certificat d'état civil, livret de famille, acte de mariage, acte de naissance, acte de reconnaissance et acte de décès. Ce formulaire est destiné aux particuliers exclusivement et ne doit pas être utilisé par les notaires, les avocats, les mairies et administrations.. Par contre, le père n’est pas autorisé à reconnaître l’enfant à naître ou déjà né si un autre homme a déjà reconnu l’enfant. Demande en ligne : des prestations de services de demande d’acte de mariage célébré en France sont disponibles en ligne. localhost. En fonction du résultat de ses recherches, le service Population délivrera ou non les informations. Certificat de famille (anciennement livret de famille) (CHF 40.00) Uniquement pour les personnes de nationalité suisse et originaire du canton de Vaud. Ce formulaire permet de demander un acte de reconnaissance. Merci de vous présenter dans votre mairie avec une Carte Nationale d’Identité. Toutes les démarches de reconnaissance doivent s’effectuer sur place en mairie. Afin d'optimiser le traitement de votre demande d'acte, merci de respecter l'orthographe et l'accentuation des noms et prénoms (accents, cédilles, trémas) et de ne renseigner que le premier prénom. Afin d'obtenir votre acte de reconnaissance, il faut qu'il soit enregistré à Paris. Acte d’état civil Acte d’état civil pour les citoyens, administrations et professionnels ne disposant pas d'un accès COMEDEC. Vous devez ou vous souhaitez faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts sociales...) pour lui donner une valeur juridique. S'il est effectué dans une autre commune, veuillez consulter le site. La mère n’a pas besoin d’effectuer de démarche pour reconnaître son enfant : la filiation maternelle est établie automatiquement dans l’acte de naissance, au moment de la déclaration. Lorsque les parents sont mariés, la filiation paternelle est également automatique : le mari est présumé être le père de l’enfant et la filiation s’établit automatiquement à son égard au moment de la déclaration de naissance. Cependant le Service de la population ne peut être tenu responsable d'éventuels erreurs ou dommages pouvant survenir suite à l'utilisation de l’une des prestations en ligne. En outre, l'acte de reconnaissance et la signature consécutive par la Russie d'accords [...] de partenariats et de coopération [...] avec les autorités de facto à Tskhinvali et à Sukhumi ont entravé le déploiement effectif de l'aide humanitaire. Certificat de famille (anciennement livret de famille) (CHF 40.00) Uniquement pour les personnes de nationalité suisse et … - Demande de certificat ou de copie d'acte en vous identifiant à l'aide de ClicSÉQUR DEClic! Comment demander un acte (de naissance, reconnaissance, mariage, décès…) d'état civil en ligne ? Si la reconnaissance a eu lieu avant 1916, l'acte est conservé au :

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