De même, vous avez 14 mois supplémentaires pour pourvoir en cassation, c’est-à-dire introduire l’affaire auprès de la Cour de cassation. En cas de décision insatisfaisante, vous avez 12 mois en moyenne pour faire appel. Entre professionnels, ce sont pour l’essentiel les détournements de clientèle et le dénigrement qui sont une source de contentieux de concurrence déloyale. Le procès peut durer entre 8 et 24 mois à partir de la réception de votre dossier. Cas de concurrence déloyale du salarié . En principe, pour pouvoir être poursuivi en concurrence déloyale, il faut se trouver en situation de concurrence. La concurrence est réglementée. Lorsqu'une entreprise est reconnue coupable de concurrence déloyale à l'encontre d'une autre, cette dernière peut obtenir des dommages et intérêts afin d'indemniser son préjudice. La concurrence déloyale désigne le fait pour un opérateur économique d’agir sur un marché de façon contraire à la loyauté commerciale. La concurrence est qualifiée de déloyale lorsqu'elle n'est pas conforme aux usages commerciaux. Il faut ajouter à la suite de cet article que l’acte nécessite une situation de concurrence entre professionnels ou entreprises de même spécialité. L’action en concurrence déloyale peut être engagée par l’entreprise qui s’en estime victime, après avoir rassemblée les preuves nécessaires.. Tribunaux compétents. Sanction. Avocat – Cas de concurrence déloyale entre professionnels. Toutefois pour que l’action soit recevable, il n’est pas nécessaire que les deux parties aient la qualité de commerçant. Voici plusieurs exemples de concurrence déloyale en commerce, jugée par la loi ou la jurisprudence : La notion de concurrence déloyale excède les simples relations de concurrence entre les acteurs intéressés puisque les juridictions sanctionnent aussi les actes de concurrence déloyale entre professionnels qui ne sont pas des concurrents directs (pour une illustration récente, v. Com. Il peut même s’agir d’un litige entre deux professionnels libéraux. 9 janv. L’existence d’une clientèle identique n’est pas une condition de l’action pour concurrence déloyale . Ces actes sont punissables sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts d’autres opérateurs. L'entreprise victime de concurrence déloyale devra prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi. 2019, FS-P+B, n° 17-18.350). Certains procédés déloyaux ou illicites dans la compétition commerciale entre professionnels sont interdits. Le comportement du commerçant ou du professionnel ne pourra être qualifié d’acte de concurrence déloyale que dans la mesure où un rapport concurrentiel existe entre les professionnels. Dans le cas particulier des contrefaçons (qui peuvent être un sous-cas de la concurrence déloyale), si une saisie-contrefaçon a eu lieu, le plaignant a 20 jours ouvrables ou 31 jours civils, à compter du jour de la saisie, pour engager une procédure « au fond » devant le Tribunal de Grande Instance. Tout compte fait, il est possible d’engager la responsabilité civile de la société établie au Maroc sur le fondement de l’article 2 de l’Annexe VIII de l’Accord de Bangui. Action en concurrence déloyale. Le contentieux international de la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente Étude de cas de 12 pages - Droit des affaires. Entre professionnels, ce sont pour l’essentiel les détournements de clientèle et le dénigrement qui sont les principales source de contentieux de concurrence déloyale.
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