Il y a trente ans, quand elle a commencé à travailler au Parlement, Alison Graves disait sans hésitation « bonjour » en entrant [â¦] FR. Abstract. contre Grupo de ⦠Renvoi préjudiciel â Médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire â Vente en ligne â Publicité pour le site Internet dâune officine de pharmacie â Limitations â Interdictions de rabais en cas de commande dépassant une certaine quantité et de ⦠Désormais, ils ne peuvent avoir lieu que si des garanties et des mesures appropriées ont été mises en ⦠Traducteur. Open menu. Ils ne sont ni sélectionnés ni validés par nous et peuvent contenir des mots ou des idées inappropriés. Le présent manuel a été rédigé en anglais. inscription. Le Conseil de lâEurope (CdE) et la Cour européenne des droits de lâhomme (CouEDH) ne sont pas responsables de la qualité des traductions vers les autres langues. Federación de Trabajadores Independientes de Comercio (Fetico) e.a. Toutefois, le Safe Harbour et le DPS servaient de compromis pour maintenir les opérations commerciales. Traductions en contexte de "arrêts de la CJUE" en français-anglais avec Reverso Context : Il a été demandé aux parties prenantes interrogées si elles estiment qu'une révision du règlement nº261/2004 est nécessaire, prenant également en considération les arrêts de la CJUE. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "circuler" â Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Si le recours est fondé, la CJUE peut annuler lâacte en son entier ou seulement certaines dispositions. Le Conseil de lâEurope (CdE) et la Cour européenne des droits de lâhomme (CouEDH) ne sont pas responsables de la qualité des traductions vers les autres langues. Publicité sens a gent. Utilisez le dictionnaire Français-Espagnol de Reverso pour traduire CJUE et beaucoup dâautres mots. Pour autant, la CJUE va aller plus loin dans son raisonnement en affirmant que, même si cette marque peut être traduite en anglais par « Fuck you, Goethe », la perception de cette expression anglaise par le public germanophone ne sera pas la même que celle du public anglais. Dâun point de vue personnel, cette opinion est un vrai soulagement. Évidant entièrement le bâtiment initial, tout dâacier corten, afin dây installer les salles dâaudience, et de le rendre intégralement ⦠Exceptions : La conservation ciblée et temporaire des données en cas de menace grave pour la sécurité nationale . La durée de cette procédure - plus de 5 ans - et la saisie de la CJUE démontrent un manque de clarté de la réglementation actuelle, et la nécessité dâapporter un vrai cadre pour la production et la commercialisation des produits à base de CBD en France et en Europe. Arrêt en grande chambre de la CJUE du 16 juillet ... court-justice-european-union_en disponibles en anglais. Proposer comme traduction pour "cjue" Copier; DeepL Traducteur Linguee. Le jugement rendu par la CJUE en ⦠Les opinions exprimées dans le manuel nâengagent pas le CdE et la CouEDH. En droit anglais, ces questions sont régies par le British Nationality Act (BNA) adopté en 1981, et maintes fois modifié depuis. En outre, lâinstitution, lâorgane ou lâorganisme qui avait adopté lâacte annulé est tenu de combler le vide juridique conformément à lâarrêt rendu par la CJUE. Lâarticle 5, paragraphe 1, du règlement no 2271/96 sâapplique-t-il uniquement si les États-Unis adressent, directement ou indirectement, à un opérateur économique de lâUnion européenne au sens de lâarticle 11 dudit ⦠Traductions en contexte de "Arrêt de la CJUE" en français-anglais avec Reverso Context : Arrêt de la CJUE du 20 septembre 1988 dans l'affaire 31/87. Les États qui la composent ont mis en place des institutions communes auxquelles ils délèguent une partie de leur souveraineté, afin que les décisions sur des questions spécifiques dâintérêt commun puissent se prendre démocratiquement au niveau européen. Enregistez-vous pour voir plus d'exemples. Ci-après, « CJUE ». ). Exacts: 513. Recours en manquement (Droit de l'Union européenne) : Le recours en manquement est une procédure juridictionnelle par laquelle la Cour de justice de l'Union européenne contrôle le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit européen. 2. â Lâallocution du président de la CJUE peut être consultée en cliquant sur ces hyperliens : Version vidéo, allocution en français (voir Annexe, pages 3-5), allocution en anglais (voir Annexe, pages 3-5), allocution en roumain (voir Annexe, pages 3-5). Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté, en commun avec la Commission, un programme de mesures sur la mise en Åuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (3). Linguee. Lâarticle 5, paragraphe 1, du règlement no 2271/96 sâapplique-t-il uniquement si les États-Unis adressent, directement ou indirectement, à un opérateur économique ⦠Lire lâarticle (en anglais sur le site de Lexing USA âEuropean Court of Justice Decision Creates Havoc in Global Digital Exchanges: One Shot Down, One seriously Injured; 5,300 Strandedâ, 16-7-2020. Die Europäische Union (EU) ist ein Zusammenschluss demokratischer europäischer Länder, die sich der Wahrung des ⦠Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD), rassemblant toutes les autorités européennes de protection des données personnelles, a publié une première déclaration le 17 juillet 2020 (ici et une FAQ disponibles ici) en anglais. 24, par. Plus de 5 000 entreprises américaines dépendent du commerce transatlantique des données. Nous sommes également dâaccord sur le fait que la CJUE et les cours constitutionnelles nationales devraient être guidées par des règles de tolérance mutuelle, de patience et dâadaptabilité chaque fois que possible, en sâefforçant de résoudre les tensions entre leurs ordres juridiques sur la ⦠La Cour de Justice de lâUnion européenne (CJUE) a jugé illégale ce jeudi 19 novembre lâinterdiction en France de la commercialisation du cannabidiol (CBD), soulignant que cette molécule présente dans le chanvre (ou cannabis sativa) nâa « pas dâeffet psychotrope ni dâeffet nocif sur la santé humaine ».. DOSSIER. Il indique notamment que la CJUE a ⦠FR. Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche, Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche, Je pense au contraire que les arrêts de la, Ces litiges sont soumis à la compétence juridictionnelle exclusive de la, Such disputes are subject to the exclusive jurisdiction of the, Il est dès lors plus courant qu'un particulier saisisse la, Therefore, it is more common for an individual to reach the, In a previous ruling of June 3rd, 2010 (Case C-127/09) the, La législation européenne et les décisions de la, À ce stade, la suggestion d'amendement viole donc clairement le jugement de la, At this point, the amendment suggestion therefore clearly violates the, Le juge a décidé qu'il était nécessaire de saisir la, The judge decided that a reference to the, C'est cette seconde interprétation qui prévaut actuellement à la, It is this second interpretation that has prevailed at the, La signification de ce terme a été clarifiée par la, The meaning of this term was clarified by the. Suisse de reconnaître la juridiction de la CJUE dans le cadre limité de l'art. Renvoi préjudiciel â Médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire â Vente en ligne â Publicité pour le site Internet dâune officine de pharmacie â Limitations â Interdictions de rabais en cas de commande dépassant une certaine quantité et de recours au référencement payant â Obligation de faire ⦠⦠français » anglais â rechercher: allemand anglais arabe bulgare chinois coréen croate danois espagnol espéranto estonien finnois français grec hébreu ⦠Utilisez le dictionnaire Anglais-Français de Reverso pour traduire Pringle et beaucoup dâautres mots. 2 et 4, du règlement, à savoir d'une part en matière de responsabilité non contractuelle de l'agence pour les dommages causés par ses services ou ses agents dans l'exercice de leurs fonctions (art. connexion. Le siège de la CJUE se trouve à Luxembourg. Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si lâarticle 4 du règlement n o 1346/2000 doit être interprété en ce sens que relève de son champ dâapplication une action dirigée contre le dirigeant dâune société de droit anglais ou gallois, faisant lâobjet dâune procédure dâinsolvabilité ouverte en Allemagne, ⦠En ces temps quelque peu chamboulés, la décision de la CJUE sert de piqûre de rappel : nemo est supra legis. Pourquoi la Cour a-t-elle invalidé le Data privacy shield ? La CJUE ayant donné à présent sa décision sur lâapplication du droit de lâUE à ces conservations et collectes de données en masse, les affaires vont retourner devant leurs juridictions nationales pour le verdict final. LâUnion européenne, avec ses 24 langues officielles, est une vraie Tour de Babel, aux services de traduction pléthoriques. TJCE Dans cette contribution nous avons fourni une première analyse comparative de lâexpression de la performativité et de la modalité déontique dans les dispositifs de 18 arrêts de la CJUE, partant de lâhypothèse que les choix des formules employées pour exprimer les actes de langage juridiques dans les deux « Court Languages » â français et anglais ⦠Les exemples vous aident à traduire le mot ou l’expression cherchés dans des contextes variés. Exacts: 625. En 1996, dans la perspective de lâélargissement de la Communauté, la mission dâopérer une nouvelle extension et de tripler la capacité de la Cour est confiée à lâéquipe menée par Dominique Perrault. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2020. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. Temps écoulé: 72 ms. Mots fréquents: 1-300, 301-600, 601-900, Plus, Expressions courtes fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200, Plus, Expressions longues fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200, Plus. Même après le retrait du Royaume-Uni de lâUnion européenne, lâanglais reste une langue officielle en Irlande et à Malte. Lâacte ou les dispositions annulées nâont alors plus dâeffet juridique. Signalez des exemples à modifier ou à retirer. Proposer comme traduction pour "cjue" Copier; DeepL Traducteur Linguee. Arrêt en grande chambre de la CJUE du 16 juillet ... court-justice-european-union_en disponibles en anglais. : Les ⦠Formes composées: Français: Anglais: trèfle blanc, trèfle de Hollande nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". La Cour souligne quâelle «ne ⦠Le présent manuel a été rédigé en anglais. Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si lâarticle 4 du règlement n o 1346/2000 doit être interprété en ce sens que relève de son champ dâapplication une action dirigée contre le dirigeant dâune société de droit anglais ou gallois, faisant lâobjet dâune ⦠Le CEPD rappelle aussi quâil a publié des lignes directrices sur ⦠La CJUE a également jugé que le mécanisme de transfert des clauses contractuelles types restait, en principe, valide. Les exemples vous aident à traduire le mot ou lâexpression cherchés dans des contextes variés. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) [Note 1], est l'une des sept institutions de l'Union européenne.Elle regroupe deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le 1 er septembre 2016). 73 Arrêt de la CJUE dans l'affaire C-513/99. Ils ne sont ni sélectionnés ni validés par nous et peuvent contenir des mots ou des idées inappropriés. En fait, câest une organisation unique en son genre. La durée de cette procédure - plus de 5 ans - et la saisie de la CJUE démontrent un manque de clarté de la réglementation actuelle, et la nécessité dâapporter un vrai cadre pour la production et la commercialisation des produits à base de CBD en France et en Europe. 1. Nous sommes également dâaccord sur le fait que la CJUE et les cours constitutionnelles nationales devraient être guidées par des règles de tolérance mutuelle, de patience et dâadaptabilité chaque fois que possible, en sâefforçant de résoudre les tensions entre leurs ordres juridiques sur la base des normes de la ⦠Enregistez-vous pour voir plus d'exemples. Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche, Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche, Ces litiges sont soumis à la compétence juridictionnelle exclusive de, Such disputes are subject to the exclusive jurisdiction of, Il est dès lors plus courant qu'un particulier saisisse, Therefore, it is more common for an individual to reach, In a previous ruling of June 3rd, 2010 (Case C-127/09), La législation européenne et les décisions de, à ce stade, la suggestion d'amendement viole donc clairement le jugement de, At this point, the amendment suggestion therefore clearly violates, Le juge a décidé qu'il était nécessaire de saisir, C'est cette seconde interprétation qui prévaut actuellement Ã, It is this second interpretation that has prevailed at, La signification de ce terme a été clarifiée par, The meaning of this term was clarified by, Plus de 65 % des ONA interrogés ont déclaré que l'arrêt de, Over 65% of the NEBs surveyed stated that, Les ONA n'attendent aucune répercussion suite à l'arrêt de, No consequences are expected by NEBs following of, Ce point de vue a été largement approuvé par, Les Ãtats membres de l'UE devraient envisager d'assouplir les règles permettant d'intenter une action devant, EU Member States should consider widening the rules on legal standing before, à la suite de l'avis motivé, la Commission européenne entame une procédure devant, Following the reasoned opinion, the European Commission will begin proceedings before, Le présent article ne porte pas atteinte au droit de former un recours devant, This Article is without prejudice to the right to bring proceedings before. Die Europäer: in Vielfalt vereint . Lâaffaire du Royaume-Uni va retourner devant le IPT et de même, lâaffaire française devant le Conseil dâEtat (la ⦠CJUE, n° C-18/19, Arrêt (JO) de la Cour, de sécurité et de justice â Directive 2008/115/CE â Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier â Conditions de rétention â Article 16, 2 juillet 2020 Résultats: 513. La CJUE ⦠En juillet 2013, la Commission a demandé à la CJUE de statuer sur la compatibilité de cet accord avec les traités. Jugement complet de la CJUE en français. Depuis un amendement de 2006, selon lâarticle 40 de la loi précitée, le ministre de lâIntérieur peut en ⦠El TJUE se encarga de garantizar el cumplimiento del Derecho Europeo. En 2010, juste après lâentrée en vigueur du traité de Lisbonne, lâUnion a entamé des négociations avec le Conseil de lâEurope au sujet dâun projet dâaccord dâadhésion, qui a été finalisé en avril 2013. Le manuel renvoie à une sélection de ⦠9.11.2020 FR Journal officiel de lâUnion européenne C 378/34 Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2020 â ADESO/Commission (Affaire T-529/19) (1) («Recours en annulation â Contrats de subvention relatifs aux projets âYour Environment is Your Lifeâ⦠La communication de la Commission intitulée « Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et ⦠La CJUE est chargée d'assurer le respect du droit européen. Dans certains domaines, notamment celui des créances incontestées, ce programme prévoit la possibilité ⦠Nul nâest au-dessus de la loi. La Cour de Justice de lâUnion européenne (CJUE) a jugé illégale ce jeudi 19 novembre lâinterdiction en France de la commercialisation du cannabidiol (CBD), soulignant que cette molécule présente dans le chanvre (ou cannabis sativa) nâa « pas dâeffet psychotrope ni dâeffet nocif sur la santé humaine ».. DOSSIER. Écouter des extraits des langues officielles de l'UE. Open menu. NOTE: Ce webinaire est présenté en anglais. (plante très basse à tige rampante) white clover n noun: Refers to person, place, thing, quality, etc. Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ⦠Vous pouvez compléter la traduction de ECJ proposée par le dictionnaire Collins Anglais-Français en consultant dâautres dictionnaires spécialisés dans la traduction des mots et des expressions : Wikipedia, Lexilogos, Oxford, â¦
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