Canal: L'autre info. NOR: AFSP1706303D. Le décret 2017-258 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales apporte son lot de nouveautés concernant la tarification ATMP. Bernard CazeneuvePar le Premier ministre : La ministre des affaires sociales et de la santé,Marisol Touraine, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSP1706303D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-884/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, code des relations entre le public et l'administration, I de l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSP1706303D/jo/texte. NOR : AFSP1706303D. Il simplifie également le dossier de demande d'avis pour des recherches non interventionnelles qui consistent en des réponses à des questionnaires ou à des entretiens, dont une grande partie correspond à des thèses ou des mémoires d'étudiants professionnels de la santé. Chers Pères. R1121-3-1 (V), Code de la santé publique - Section 6 : Fichier national des personnes qui ... (V), Code de la santé publique - art. JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n° 120 Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à … Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine. CGCT. Le décret 2017-258 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales apporte son lot de nouveautés concernant la tarification ATMP. Tiempo: 02:27 Subido 09/05 a las 06:55:04 18569232 durée : 00:02:53 - Histoires d'Info - par : Thomas Snégaroff Programa: Le fin mot de l'histoire. Consultez le texte intégral. R. 1121-1.-I.-Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales qui visent à évaluer : « 1° Les mécanismes de fonctionnement de l'organisme humain, normal ou pathologique ; « 2° L'efficacité et la sécurité de la réalisation d'actes ou de l'utilisation ou de l'administration de produits dans un but de diagnostic, de traitement ou de prévention d'états pathologiques. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL. Comisión Nacional de Mercado de Valores Contacto; Mapa; Enlaces; Nota legal; Accesibilidad Canal: Bonjour l'actu France Bleu. 09/06/2017. Décret du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice Entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Rapports annuels d'activité; Rapports droits de l'enfant; Rapports et études thématiques; International. Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-884/jo/article_2. JORF n°0109 du 10 mai 2017. R1121-2 (V), Code de la santé publique - art. Décret no 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques NOR : AFSA1707589D Publics concernés : personnes handicapées ou malades chroniques ; établissements et services accompagnant ces publics. Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations L'article R. 1121-2 du même codeest ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sans procédure inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance » sont supprimés ; 2° Le 5° est supprimé ; 3° Au septième alinéa, les mots : « A l'exception des recherches définies au sixième alinéa du présent article, » sont supprimés ; 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autres catégories de recherches non interventionnelles font l'objet, en tant que de besoin, d'une définition prise par arrêté du ministre chargé de la santé. Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs Publics concernés : fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. « II.-1° Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches qui, bien qu'organisées et pratiquées sur des personnes saines ou malades, n'ont pas pour finalités celles mentionnées au I, et qui visent : « a) Pour les produits cosmétiques, conformément à leur définition mentionnée à l'article L. 5131-1, à évaluer leur capacité à nettoyer, parfumer, modifier l'aspect, protéger, maintenir en bon état le corps humain ou corriger les odeurs corporelles ; « b) A effectuer des enquêtes de satisfaction du consommateur pour des produits cosmétiques ou alimentaires ; « c) A effectuer toute autre enquête de satisfaction auprès des patients ; « d) A réaliser des expérimentations en sciences humaines et sociales dans le domaine de la santé. Objet : détermination du champ des recherches impliquant la personne humaine soumises à l'avis des comités de protection des personnes et, le cas échéant, à l'autorisation de l'ANSM. R1125-9 (V), Code de la santé publique - art. R1123-23 (V), Code de la santé publique - art. Accéder à la version initiale Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l’État souhaitant exercer une activité dans le secteur privé - Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat ayant souscrit un engagement de servir. R1123-50 (V), Code de la santé publique - art. Le Décret n° 2017-918, paru le 9 mai 2017, vient préciser les obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.. Cette mesure a pour but, de réduire de 60 % les consommations énergétiques du parc tertiaire entre 2010 et 2050. Décret no 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation NOR : DEVL1702693D Publics concernés : toute personne souhaitant accéder à … Ce décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine, précise le champ des recherches impliquant la personne humaine soumises à l'avis des comités de … Cosmétovigilance, Ifis et Fébéa avril 2020 - 25 avril 2020; Décret 9. », L'article R. 1123-23 du même codeest ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé par le comité au terme de ce délai vaut rejet de la demande. Les actualités. Décret 1102017-884 du 9 mai 2017 - art. R1123-26 (V), Code de la santé publique - art. Notice : le décret fixe le cadre du remplacement dans l'enseignement du premier degré. Portant règlementation du port de la soutane dans le diocèse de Porto-Novo. JORF n°0109 du 10 mai 2017 Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (…) Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). JORF n°0109 du 10 mai 2017. Tiempo: 02:05 Subido 09/05 a las 07:42:35 18569796 Cette notification intervient dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Il permet aux remplaçants d'exercer dans un périmètre départemental, tout en A la première phrase de l'article R. 1125-9 du même code, les mots : « sur les médicaments » sont supprimés. - Programa: L'autre info. L'article R. 1123-20 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédé d'un « I.-» ; 2° Au 2°, avant les mots : « brochure pour l'investigateur », il est inséré le mot : « une » ; 3° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « II.-Pour les recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 pour lesquelles l'intervention sur la personne humaine ne donne lieu qu'à des questionnaires ou des entretiens, le dossier de demande comprend, signés du promoteur : « 1° Un document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre ; « 2° Une déclaration de conformité des questionnaires et entretiens à une méthodologie de référence homologuée par la commission nationale de l'informatique et des libertés conformément à l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; « 3° Un résumé du protocole établi selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la santé. JORF n°0109 du 10 mai 2017. JORF n°0109 du 10 mai 2017 Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (…) Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales Publics concernés : employeurs de personnels salariés ou assimilés. Par décret gouvernemental n° 2017-550 du 2 mai 2017. Décret du 9 mai 2017 (2017-918) Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire Texte du 09/05/2017, paru au Journal Officiel le 10/05/2017. Le décret du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur paru le 23 mai 2019 au Journal officiel revient sur le régime des remplacements. Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie R1123-20 (V), Code de la santé publique - art. A la première phrase du II de l'article R. 1121-3-1 du même code, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine ». Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques (JO du 10 mai 2017) Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation (JO du 7 mai 2017) Le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques établit une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Canal: Le brief éco. R1123-56 (V), Code de la santé publique - art. L'intitulé de la section 6 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine ». Le Décret n° 2017-918, paru le 9 mai 2017, vient préciser les obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.. Cette mesure a pour but, de réduire de 60 % les consommations énergétiques du parc tertiaire entre 2010 et 2050. Décret du 9 mai 2017 (2017-847) Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité Texte du 09/05/2017, paru au Journal Officiel le 10/05/2017. Notice : le décret précise le champ des recherches impliquant la personne humaine soumises à l'avis des comités de protection des personnes et, le cas échéant, à l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). En savoir plus sur ce texte... JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n° 84 Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires N° d'art. Bernard CazeneuvePar le Premier ministre : La ministre des affaires sociales et de la santé,Marisol Touraine, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, code des relations entre le public et l'administration, Code de la santé publique - Titre II : Recherches impliquant la personne hu... (V), Code de la santé publique - art. NOTE EXPLICATIVE 1 Juin 2017 – Céline Marival, Conseillère technique, CREAI PACA et Corse DECRET N° 2017-982 DU 9 MAI 2017 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX ACCOMPAGNANT DES PERSONNES HANDICAPEES OU MALADES CHRONIQUES Ce décret publié au Journal officiel le 11 mai 2017, qui s’insrit dans le droit fil de la … Le chapitre II du titre Ierdu livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la sous-section 1 de la section 1, il est inséré un paragraphe préliminaire ainsi rédigé : « Paragraphe préliminaire « Nomenclatures « Sous-Paragraphe 1 « Établissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques « Art. Escucha y descarga los episodios de L'autre info gratis. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Il explicite à cette fin la notion de « développement des connaissances biologiques ou médicales ». Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-884/jo/texte. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1, L. 1123-14 et L. 5131-1 ;Vu loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 et 54 ;Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 28 février 2017 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète : L'intitulé du titre II du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Recherches impliquant la personne humaine ». Décret du 9 mai 2017 (2017-848) Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation Texte du 09/05/2017, paru au Journal Officiel le 10/05/2017. Au 3° de l'article R. 1125-21 du même code, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine ». As a captain , with Lieutenant Bruno Heluin, he was one of the two section chiefs heroes of the Battle of Vrbanja Bridge in 1995, the last Fixed Bayonet Charge combat of the French Armed Forces . JORF n°0109 du 10 mai 2017 Décret n° 2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants (…) Canal: Le fin mot de l'histoire. Il confirme les modifications de remplacement des pharmaciens hospitaliers introduites par le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017, notamment par les internes en pharmacie. R1123-57 (V), Code de la santé publique - art. ». Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales. Tiempo: 02:50 Subido 09/05 a las 07:26:55 18569605 Décret du 10 mai 2017 (2017-950) Décret n° 2017-950 du 10 mai 2017 modifiant le Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Texte du 10/05/2017, paru au Journal Officiel le 11/05/2017. Avis au Parlement; Règlements amiables; Publications. R1123-54 (V), Code de la santé publique - art. Parution du décret 2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage amiante avant travaux Décret amiante avant travaux du 9 mai 2017 Le code du travail a introduit l’obligation de repérage amiante avant travaux via l’article L.4412-2 dans le cadre de la Loi travail adoptée le 21 juillet 2016. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine. ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSP1706303D/jo/article_2. Tiempo: 03:01 Subido 09/05 a las 14:46:13 18575418 Décret no 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation NOR : DEVL1702693D Publics concernés : toute personne souhaitant accéder à … II.-Il est rétabli un article R. 1121-1 ainsi rédigé : « Art. ». Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales Publics concernés : employeurs de personnels salariés ou assimilés. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1, L. 1123-14 et L. 5131-1 ;Vu loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 et 54 ;Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 28 février 2017 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète : La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai court à compter de la date de notification au demandeur par la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine de la réception du dossier complet. La sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 1123-49 est supprimé ; 2° Au troisième alinéa de l'article R. 1123-49, les mots : « Pour les recherches impliquant la personne humaine » sont remplacés par les mots : « Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 » et, après les mots : « à la recherche », sont supprimés les mots : « impliquant la personne humaine » ; 3° Au premier et au deuxième alinéas de l'article R. 1123-50 et au premier alinéa des articles R. 1123-53, R. 1123-54, R. 1123-56, R. 1123-57 et R. 1123-58, les mots : « Pour les recherches impliquant la personne humaine » sont remplacés par les mots : « Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 » ; 4° Au quatrième alinéa de l'article R. 1123-53, après les mots : « Dans les autres cas de suspicion d'effet indésirable grave inattendu » sont insérés les mots : « et en cas de fait nouveau mentionné à l'article L. 1123-10 » ; 5° L'article R. 1123-55 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « Pour les recherches », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 » et les mots : « et au comité de protection des personnes concerné, ceux survenus en France au cours de la recherche dans les délais suivants » sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, après les mots : « et des produits de santé et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, ».
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