contractuelles mettant en présence les personnes publiques et leurs cocontractants Tel n’est pas le cas si la proposition est assortie de réserves, expresses ou tacites. Peu de cohérence. Pour le fait de la victime ; on l’invoque pour se défendre. La genèse de la loi Le droit français a longtemps appliqué les règles générales du droit de la responsabilité civile aux accidents de la circulation. 1°) la victime doit subir un préjudice à l’occasion d’un accident de la circulation. B. Dans ce cas, on procédera à une restitution par équivalent : les salaires ou les loyers devront être restitués, diminués d’une indemnité correspondant à la valeur du travail fourni, ou à la valeur de l’occupation des lieux pendant le temps où le contrat a été exécuté. du Code Civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». =) exceptions au principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation. On se trouve donc en présence de deux conventions: – l’une, ostensible et mensongère (l’acte apparent), – l’autre qui est sincère, mais secrète (la contre-lettre). le contrat de bail est transféré à l’acquéreur de la chose louée, le contrat d’assurance est transmis à l’acquéreur du bien assuré (avec faculté de résiliation), le contrat de travail est transmis au nouvel entrepreneur, actions directes en paiement (ex : bailleur contre sous-locataire), actions directes en responsabilité (ex : dans les chaînes de contrats), Il découle enfin du principe de la force obligatoire du contrat que celui qui n’exécute pas ses obligations s’expose à des. du tourisme vert de la Vienne du 27 juillet 2005, motivée par une prétendue faute commise. Remarque : l’obligation doit avoir un objet possible. Exd’un contrat de vente d’un immeuble. Nous étudierons donc successivement les conditions de formation du contrat, et les sanctions de ces conditions de validité. Article 1128 : application particulière de l’article 6 :« Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». =) Il est évident que le débiteur ne peut souscrire un contrat sans savoir à quoi il s’engage. Elle rend l’acte rétroactivement valable à l’égard de tous. La cour de cassation a une tendance protectrice : elle reproche aux juges du fonds d’avoir voulu limiter l’indemnisation au motif qu’il s’agissait de l’oncle et de la tante.). trav. – si le fait du créancier n’est pas fautif,il ne sera considéré comme une cause exonératoire que s’il présentait les caractéristiques de la Force Majeure : imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Encore faut-il que les indications soient suffisamment précises pour que le débiteur sache à quoi il s’engage. Ces règles, comme toutes les règles que l’on a vues jusqu’à présent, sont des règles de droit commun, et sont donc en principe applicables à tous les types de contrats. Autre condition : Il faut tenir compte de l’aléa affectant la réalisation de la chance perdue. B/ La conformité de la cause à l’ordre public et aux bonnes mœurs. avait pris effet à compter du 1er janvier 2006 et comportait, à partir de cette date, – l’Ordre Public Economique et Socialde protection, qui vise à assurer la protection de la partie la plus faible, dans les contrats où il existe une forte inégalité entre les parties. – Préjudice d’affection. La création d’une obligation n’est pas abstraite, ne pas faire quelque chose, selon la classification déjà exposée et selon, Pour que le contrat soit valable, l’objet doit présenter certains, Remarque : l’obligation doit avoir un objet, De même qu’à l’impossible nul n’est tenu, à l’impossible, nul ne peut s’engager, mais pour que le contrat ne puisse valablement se former, il faut une, (certain (A), déterminé ou déterminable (B) et licite (C)), Article 1601 du Code civil : « si au moment de la vente, la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle ». En principe, tous les actes juridiques sont opposables aux tiersdu fait même de leur conclusion. (article 1321 du Code Civil), Le plus souvent, la simulation est un moyen de fraude : fiscale (prix inférieur au prix réel), aux créanciers (vente fictive d’un bien pour le faire ‘disparaître’). – Au contraire, le contrat unilatéral ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une seule partie (article 1103du Code Civil.). – En marge des sources traditionnelles (loi, jurisprudence, usages), de nouvelles normes ont proliféré en droit des obligations. Intéressante, cette distinction n’a pas pour conséquence l’adoption d’un régime propre pour ce type de contrats, qui restent soumis au droit commun. Dans ces conditions, toute atteinte excessive à la liberté contractuelle compromettrait Le principe deréparation intégrale du dommageest une règle générale de droit commun, qui s’applique aussi bien en matière contractuelle que délictuelle. – nullité des conventions qui portent atteinte au respect dû à la personne humaine (jeter de nains ; convention de strip-tease ; racolage) ; – nullité des conventions qui tendent à la réalisation d’un gain immoral (le gagnant au jeu ne peut pas agir en justice contre le perdant qui ne l’a pas payé ; – nullité des conventions contraires à la morale sexuelle (contrats tendant à l’établissement ou à l’exploitation d’une maison de tolérance). Ensuite, si la faute est reconnue, peu importe que la faute soit légère ou grave, peu importe également que la faute soit intentionnelle ou non. les oracles ambigus des sages de la rue Montpensier » (14) : en se prononçant sur La curatelles’applique à des personnes victimes d’une altération de leur facultés mentales qui amoindrit leur discernement, sans les mettre totalement hors d’agir. Comment faire un cas pratique ou un commentaire d’arrêt? Les juges du fond retiennent la responsabilité du 1er locataire. – il faudra d’abord constater l’inexécution. – résiliation unilatérale : les contrats à durée indéterminée, c’est-à-dire les contrats à exécution successive conclus sans détermination de durée, impliquent, en principe, le pouvoir de se dégager unilatéralement. Pb pour certains actes, accomplis pendant les fonctions, mais étrangers à elles. Toutefois, revirement de jurisprudence : crim, 9 FEV 1989 : accident de la circulation = blessures.
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