Pour en savoir plus sur les programmes et services visés par les consentements, La commune d'enregistrement est la commune de l'accouchement. De plus, il vous permet de demander un certificat ou une copie d'acte à un tarif avantageux et de suivre le traitement de votre dossier. Qui peut déclarer une naissance ? L'identifiant. Vous pouvez consentir à ce que le Directeur de l'état civil communique au Ministère de la Santé et des Services sociaux à la Direction des affaires autochtones les renseignements nécessaires pour que vous n'ayez pas à fournir le certificat de naissance de votre enfant au moment de faire la demande pour qu'il soit inscrit au Registre des bénéficiaires cris et naskapis en vertu de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis. Le Directeur de l'état civil communique à la Régie de l'assurance maladie du Québec les renseignements nécessaires Le jugement déclaratif d’absence permet au conjoint de demander le divorce pour cause d’absence. Si vous remplissez le formulaire papier de la déclaration de naissance, assurez-vous de remplir un formulaire dans la langue de votre choix, soit le français ou l'anglais. Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance. Pour en savoir plus sur le Registre des Indiens, consultez le site de Services aux Autochtones Canada . Régularisation devant le juge. SECTION II : DE LA DECLARATION D’ABSENCE Article 21 : Deux ans après le jugement déclaratif de présomption d’absence, le tribunal pourra être saisi d’une demande en déclaration d’absence. automatiquement faite. 2° Le certificat de naissance d'origine inscrit dans le registre de l'état civil: Après avoir obtenu L'attestation d'une déclaration de naissance vivante, les parents doivent inscrire l'enfant à l'état civil. Passé ce délai, vous serez dans l’obligation de vous rapprocher du Procureur de la République, auprès du tribunal de grande instance de Nanterre, qui fera parvenir au service état-civil un jugement déclaratif de naissance qui tiendra lieu d’acte de naissance. Ce formulaire est inséré dans le formulaire papier de la déclaration de naissance ou inclus dans le service en ligne Déclaration électronique de naissance. Que cette naissance a été certifiée par le certificat de naissance n°..... Que la naissance n’a été déclarée dans les délais impartis par l’article 116 du Code de la famille. Il est préférable de remettre au personnel de l'établissement de santé ou de la maison de naissance la déclaration remplie et signée avant votre départ. Si votre enfant n’est pas né dans un établissement de santé ou dans une maison de naissance, vous devez suivre la procédure décrite dans la directive Absence d’un constat de naissance signé par un médecin ou une sage-femme (PDF, 121 Ko) . 4. Pour savoir comment obtenir une attestation de naissance, consultez la section Attestation. Sachez qu'en cas de conflit avec le père de l'enfant, de situation de violences conjugales, le père n'est PAS obligatoirement la personne qui doit se charger de ses formalités. Vous avez 30 jours après la naissance de votre enfant pour transmettre la déclaration de naissance au Directeur de l'état civil. En effet, des ententes autorisant le Directeur à leur communiquer les renseignements nécessaires relatifs à la naissance ont été conclues. Dans ces cas-là, la prestation d’un avocat sera nécessaire pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. Il y a lieu d’assimiler à cette hypothèse le cas des personnes amnésiques à qui un état civil, au moins à titre provisoire, doit être constitué (T.G.I. Jugement supplétif d’acte de naissance : appréciation souveraine des éléments de preuve . Région de Montréal : 514 644-4545 ), notamment en ce qui concerne les droits patrimoniaux des conjoints, l’ouverture de la succession et les réclamations d’indemnités d’assurance. A l’expiration de ce délai de 01 mois, l’officier de l’état civil peut néanmoins recevoir une déclaration tardive pendant le délai d’une année à compter de la date de naissance. Il doit également transmettre sans délai au Directeur L’acte de naissance est un document officiel qui sert à prouver la naissance d’une personne et à établir sa filiation. Il faudra recourir à un avocat pour obtenir le jugement déclaratif de naissance, et donc, il faudra prévoir des frais de justice. moins de trois (03) mois ainsi que le cas échéant l'acte de, mariage, le(s) bulletin (s) de naissance du (ou des) enfants mineur(s) ou à charge et/ou un certificat de vie collectif Les enfants et leurs familles seront accompagnés dans leur démarche visant à obtenir un jugement supplétif. Le prénom usuel de votre enfant est celui qui, en plus d'être mentionné à l'acte de naissance, sera celui utilisé tous les jours pour nommer votre enfant. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765) Il est rempli par le Directeur de l’état civil à l’aide : du constat de naissance, rempli par l’accoucheur ; de la déclaration de naissance, rempli par les parents dans les 30 jours de la naissance. Le nom de famille de votre enfant ne peut compter que deux parties, qui doivent provenir de vos noms. Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l'officier de l'état civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans les 5 jours de l'accouchement, y non compris le jour même de l'accouchement. Si vous, parents, avez chacun un nom de famille simple, votre enfant peut porter l'un ou l'autre de vos noms, ou les deux, préférablement liés par un trait d'union. Le Directeur de l'état civil vous transmettra une lettre confirmant l'inscription de la naissance de votre enfant au registre de l'état civil du Québec. Pour en savoir plus sur la carte d'assurance maladie, consultez le site de la Régie de l'assurance maladie du Québec . Si l'un des prénoms est composé, il est préférable de lier les deux parties par un trait d'union. En vertu du Code civil du Québec, toute naissance qui a lieu au Québec doit obligatoirement être déclarée au Directeur de l'état civil. L’enfant de Jean Gagnon-Beaulieu et de Marie Bouchard-Lajoie peut porter comme nom de famille Gagnon, Beaulieu, Lajoie, Bouchard, Beaulieu-Lajoie, Gagnon-Bouchard, Gagnon-Beaulieu, Bouchard-Lajoie ou toute autre combinaison que les parents choisissent. canadienne pour enfants, au crédit pour la TPS/TVH ainsi qu'à tout programme connexe provincial ou territorial administré par l'Agence soit automatiquement faite. CIVIL. Vous avez 30 jours pour le faire sans frais. Les délits de solidarité hors de France, X. Vous devez remplir le formulaire papier Déclaration de naissance qui vous est remis par le personnel de l'établissement de santé ou la maison de naissance si vous ne désirez pas déclarer la naissance de votre enfant par le service en ligne. Jugement supplétif d'acte de naissance. • Un extrait d'acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu et datant de. Frais de procédure 10.000 FCFA. Les deux parents doivent remplir et signer la déclaration de naissance afin que la filiation avec l'enfant puisse être établie. vous remettre votre copie du constat de naissance rempli par le médecin ou la sage-femme. Le jugement déclaratif de naissance constate la naissance, annule s’il y a lieu l’acte de naissance irrégulièrement dressé, et ordonne la transcription sur les registres du lieu de la naissance. RC4476-QC(F) Rev. s. III. Il doit, sur notification d’une déclaration commune notariée ou d’un jugement de dissolution d’une union civile, en faire mention aux actes de naissance et d’union civile de chacune des personnes concernées. Le jour de l'accouchement n'est pas comptabilisé dans ce délai. Le médecin ou la sage-femme remplit le formulaire Constat de naissance . La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant ; elle permet d'établir l'acte de naissance. Le nom de famille ne peut contenir ni chiffre ni initiale. Que conformément à l’article 106 et aux articles 157 et suivants du Code de la famille, il convient de solliciter un jugement supplétif. Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, délivré par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire. La déclaration doit être effectuée à la Mairie du lieu de l’accouchement, au service de l’Etat-Civil, dans les 5 jours qui suivent la naissance (8 jours pour certaines communes de Guyane).. Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Votre enfant peut porter un nom de famille simple ou composé. A l’expiration de ce délai de 01 mois, l’officier de l’état civil peut néanmoins recevoir une déclaration tardive pendant le délai d’une année à compter de la date de naissance. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. Dans le cas où vous choisissez de remplir le formulaire papier, il est préférable de remettre, Il est toutefois recommandé de limiter à quatre le nombre des prénoms. Me Patrick Laurent : Légalement, le Code civil, particulièrement l’article 55 en substance, prescrit : Si la naissance n’a pas été déclarée dans le délai d’un mois de la naissance, pour obtenir l’acte de naissance, il faut recourir au jugement de déclaration tardive de naissance si les parents sont vivants. De: Agence du revenu du Canada. Le déclarant devra dans ce cas faire attester la naissance par deux témoins majeurs ou produire à l’appui de sa déclaration un certificat émanant d’un médecin ou d’une sage – femme. Pour en savoir plus, consultez la Directive concernant le formulaire de déclaration de naissance et le service en ligne permettant la transmission par voie électronique des déclarations (PDF, 137 Ko) . Une déclaration doit être faite auprès du service de l’état civil de la mairie du lieu de naissance. Important ! Déclaration de naissance Quand faire la déclaration ? Le jugement supplétif est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite.. Parmi les applications, on peut citer : l'attribution d'une date de naissance à une personne qui ne connait pas avec précision sa vraie date de naissance. Jugement déclaratif de naissance. 2016. Jugement déclaratif de naissance : Lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de police de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant, et mention sommaire sera faite en marge à la date de la naissance. Vous pouvez consentir à ce que le Directeur de l’état civil communique à Service Canada les renseignements nécessaires pour que la demande du numéro d'assurance sociale de votre enfant soit automatiquement faite. L'un ou l'autre des parents peut remplir et signer la déclaration de naissance. La déclaration de naissance est à faire dans les cinq jours qui suivent la naissance. avec ce même service un certificat ou une copie d’acte de naissance au nom de l’enfant à un tarif avantageux tout en éliminant le délai associé à l’envoi d’une demande par la poste. frais exigibles. Si vous désirez faire modifier le nom ou les prénoms de votre enfant après l’inscription de sa naissance au registre de l’état civil du Québec, vous devrez effectuer une demande de changement de nom sauf s'il est démontré qu'une erreur a été commise lors de l'inscription de la naissance. L’acte de décès, au même titre que l’acte de naissance, l’acte d’union civile et l’acte de mariage, est inscrit au registre de l’état civil. La Demande d'accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance vous permet entre autres de donner votre consentement afin que le Directeur de l'état civil communique à la Régie de l'assurance maladie du Québec, à Retraite Québec, au ministère Cette erreur doit être réparée par un jugement rectificatif rendu par la même juridiction. La première démarche à effectuer en cas d’absence de documents d’état civil est de s’adresser aux autorités du pays d’origine du mineur afin qu’elles lui délivrent les documents en question. Un acte de naissance est établi par un officier d’état civil et il doit contenir sa signature pour être valide. SERVICE D'ETAT-CIVIL-JUGEMENT RECONSTITUTIF D'ACTE DE NAISSANCE1. Pour en savoir plus sur le numéro d'assurance sociale, consultez le site de Service Canada . Services aux Autochtones Canada et au Ministère de la Santé et des Services sociaux les renseignements relatifs à la naissance Les organismes à prévenir après la naissance. Par un arrêt du 15 mai 2019, la première chambre civile fournit une illustration intéressante des conditions d’application de l’article 46 du code civil. qui vous permettront en une seule démarche de bénéficier des programmes et services relatifs à la naissance qu'ils offrent. Que cette naissance a été certifiée par le certificat de naissance n°..... Que la naissance n’a été déclarée dans les délais impartis par l’article 116 du Code de la famille. Le personnel de l’hôpital ou de la maison de naissance vous remet une copie de ce dernier et transmet l’original au Directeur de l'état civil. Accessible sur le Portail gouvernemental de services ou directement dans Internet, Mon dossier citoyen est un espace en ligne sécurisé visant à faciliter les démarches des citoyens auprès des ministères et organismes du gouvernement du Québec lors d’événements de vie. Lettre du Maire qui atteste la disparition du registre d'Etat-Civil ; 3. Jugement supplétif d’acte de naissance : appréciation souveraine des éléments de preuve CIVIL Par un arrêt du 15 mai 2019, la première chambre civile fournit une illustration intéressante des conditions d’application de l’article 46 du code civil. Les extraits du jugement doivent être publiés dans une limite de 6 mois. 99, par. 330 Les Cahiers de Droit (1970) 11 C. de D. 330 La Lo concernani t le jugements s déclaratifs de décès* Cette nouvelle loi est venue ajouter au Code civil des dispositions per mettant d'obtenir un jugement déclaratif de décès — lorsque les circonstances ayant entouré une disparition rendent en fait certaine ou quasi-certaine une Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à … Vous pourrez par la suite enregistrer cette liste personnalisée de démarches et y inscrire des échéances et des notes personnelles afin d’en faire le suivi. Le délai est le même pour une déclaration effectuée par le formulaire papier Déclaration de naissance ou le Au moment de la naissance, l’hôpital ou la maternité doit vous délivrer un formulaire de déclaration de naissance, que vous devrez apporter à la mairie, munis d’une carte d’identité. DONC : le jugement déclaratif de naissance pallie l’impossibilité de faire établir un acte de l’état civil. Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. Si aucun jugement de présomption d’absence n’a été déclaré, 20 ans devront s’écouler avant de pouvoir obtenir un jugement de déclaration d’absence. Ailleurs au Québec : 1 877 644-4545 de l'état civil l’exemplaire du constat de naissance qui lui est destiné. - Le père de l'enfant - A défaut les médecins, sages-femmes ou personne qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. Vous pouvez consentir à ce que le Directeur de l'état civil communique au ministère Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. Pour obtenir le numéro de téléphone de votre communauté, Région de Québec : 418 644-4545 Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Sinon, des frais seront exigés. La déclaration de naissance doit être faite dans un délai de 5 jours à compter de la naissance. L'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration, au delà de délai légal de 5 jours qui suivent la naissance de votre enfant et un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance de votre enfant. Pour obtenir plus de renseignements concernant l'inscription des bénéficiaires au Registre, communiquez avec l'agent local d'inscription de votre communauté. Le délit de solidarité des origines à nos jours, IX. Procédure à suivre : Une demande de jugement déclaratif de naissance Il existe deux procédures possibles : Décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence, I. Rapports sur le naufrage du Left-to-die Boat, II. Vous avez la possibilité, lors de votre retour à domicile, de remplir la déclaration de naissance par voie électronique plutôt que de remplir le formulaire papier de déclaration. La Régie, après vérification de l'admissibilité de votre enfant, vous délivrera sa carte d'assurance maladie. L’assurance maladie : il faut enregistrer le bébé le plus rapidement possible en ligne ou par courrier. Soit le droit préexistait et le jugement ne fait que le déclarer, soit le droit est constitué par le jugement, et le jugement le fonde. vous pouvez consulter la directive Correction d'une erreur purement matérielle (PDF, 40,3 Ko) . Presse, articles et communiqués associatifs, Les campements d’exilés en région parisienne, Les centres d’accueil et d’orientation (CAO), Les Prahdas (programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs (...), Violences policières à l’encontre des exilés, L’état d’urgence et ses dégâts collatéraux, II. Pour en savoir plus sur le Régime québécois d'assurance parentale, consultez la section Régime québécois d'assurance parentale du site du Ministère. Le dispositif du jugement dont la transcription est ordonnée doit comporter les énonciations qui figurent dans les actes de naissance. Une déclaration de naissance transmise après ce délai entraîne le paiement des Vous pouvez déclarer la naissance d'un enfant, soit en remplissant le formulaire papier Déclaration de naissance ou en utilisant le service en ligne Déclaration électronique de naissance. avoir une carte de crédit Visa ou MasterCard valide pour acquitter les frais si vous demandez un certificat ou une copie d'acte de naissance en même temps que vous remplissez la déclaration de naissance. Comment obtenir un jugement supplétif ? Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Pour les défunts non identifiés, l'année de naissance est inconnue, elle est redressée en 2010 à 1925 pour les femmes et 1933 pour les hommes (qui donnent un ... information absente pour le Jugement déclaratif de décès: Comparaison entre dates de naissance et de décès (CNAIDC) Si vous utilisez le service en ligne Déclaration électronique de naissance, vous pouvez demander Au-delà, vous seriez contraints d’avoir recours à un jugement déclaratif qui peut durer de six à huit mois, temps durant lequel votre enfant n’a pas d’existence juridique. Le jugement déclaratif de naissance peut être entaché d’une erreur matérielle (ex. 273-1 Lorsqu’une personne est sans état civil connu, il doit lui en être constitué un par jugement déclaratif de naissance (Paris, 3 novembre 1927, D.P. Le jour de la naissance n'est pas pris en compte. 2 - déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser le nom de la mère ou le double nom pour le premier enfant. le père ou jugement déclaratif de naissance 01 à 12 : janvier à décembre NBENF Caractère 1 Nombre d’enfants issus de l’accouchement 1 : 1 enfant 2 : 2 enfants 3 : 3 enfants ou plus . Vous pouvez consentir à ce que le Directeur de l'état civil communique à l'Agence du revenu du Canada les renseignements nécessaires pour que votre inscription à l'allocation Toutefois, afin que la filiation Que conformément à l’article 106 et aux articles 157 et suivants du Code de la famille, il convient de solliciter un jugement supplétif. Il faudra recourir à un avocat pour obtenir le jugement déclaratif de naissance, et donc, il faudra prévoir des frais de justice. Pour connaître les frais exigés pour l'inscription tardive d'une naissance, consultez la section Tarifs et Si vous omettez de déclarer l'enfant dans le délai de trois jours qui vous est imparti, seul un jugement déclaratif de naissance peut suppléer l'absence d'acte de naissance. Vous pouvez également saisir un Avocat qui déposera une requête en vue d'obtenir un jugement déclaratif. Pour en savoir plus sur les programmes de prestations pour enfants administrés par l'Agence, consultez le site de l'Agence du revenu du Canada . Le jugement rendu par le tribunal permettra de poursuivre les procédures à … Le certificat ou la copie d’acte délivré relativement à un acte est dans la même langue que l’acte. Passé ce délai, il sera nécessaire de faire reconnaître la naissance, avec tous les droits sociaux qui s’y attachent, par un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance.Même […] ou une copie d'acte de naissance. Au-delà de ce délai, il faudra demander au tribunal de grande instance de rendre un jugement déclaratif de naissance. Si l'un des parents porte le nom de famille Beaulieu et l'autre parent le nom de famille Lajoie, le nom de famille de l’enfant peut être Beaulieu, Lajoie, Beaulieu-Lajoie ou Lajoie-Beaulieu. Pour le service en ligne Déclaration électronique de naissance, vous devez vous-même sélectionner la langue en répondant à une question. La mise en œuvre de ce programme offre l’occasion au Burkina Faso de concrétiser une recommandation du comité des Nations unies pour les droits de l’enfant, faite lors de l’atelier régional, du 6 au 8 novembre 2007. VII. Le Directeur de l'état civil a publié une directive destinée aux établissements de santé et aux maisons de naissance ayant pour objet de préciser certaines modalités d'utilisation du service en ligne permettant la transmission par voie électronique de la déclaration de naissance, ainsi que du formulaire papier Déclaration de naissance (DEC1). Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus. Vous recevrez ainsi le numéro d'assurance sociale de ce dernier sans avoir d'autres démarches à faire. En vertu du Code civil du Québec, toute naissance qui a lieu au Québec doit obligatoirement être déclarée au Directeur de l'état civil. C’est ce qui justifie le lancement de l’opération jugements déclaratifs d’actes de naissance, intervenu le 27 avril 2009 à Ouagadougou. Pour que ce jugement prenne effet, plusieurs formalités doivent être accomplies. L’extrait du jugement est transmis au centre de déclaration du lieu de naissance où il est transcrit par l’agent de déclaration à la suite des naissances déclarées dans les délais légaux. Dans le cadre de cette procédure, le ministère public s’assurera de la qualité des preuves rapportées relatives à l’absence d’acte de l’état civil et aux indications de l’intéressé. Deux options sont offertes aux parents pour déclarer la naissance d’un enfant, soit : Quel que soit votre choix, le personnel de l'établissement de santé ou de la maison de naissance doit Pour que ce jugement prenne effet, plusieurs formalités doivent être accomplies. avant votre départ à la maison, la déclaration remplie et signée au personnel de l'établissement de santé ou de la maison de naissance qui verra à la transmettre dans le délai requis au Directeur de l'état civil avec le constat de naissance. Si vous n’êtes pas marié ou uni civilement à l’autre parent et que celui-ci est déclaré, il doit également avoir un identifiant clicSÉQUR pour remplir la déclaration électronique de naissance. Le Directeur de l’état civil communique à Retraite Québec les renseignements nécessaires pour que votre inscription à l'Allocation Jugement déclaratif de naissance Si une naissance est déclarée en dehors du délai légal, l’officier de l’état civil ne peut pas... Actualités associées Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. Pour en savoir plus, Il faut effectuer une déclaration judiciaire de naissance, car l’affaire ne relève plus de la juridiction de l’officier d’état civil. 1 - déclaration de naissance délivrée par la Maternité de Chaumont. être le ou les parents d'un nouveau-né dont la naissance a eu lieu au Québec; avoir un identifiant du service d’authentification gouvernementale clicSÉQUR. En cas de refus injustifié de l'officier d'état civil, sollicitez une attestation certifiant que vous êtes venu déclarer l'enfant. DONC :le jeune devra s’adresser en priorité : 1. aux autorités consulaires de son pays (démarches sur place combinées avec une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Consul Général) 2. aux autorités compétentes dans son pays d’origine (par lettre recommandée avec accusé de réception si possible ou … Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance ou dans les 15 jours si l'enfant français est né à l'étranger. Un jugement déclaratif de naissance, rendu par le tribunal de grande instance, tiendra lieu d'acte de naissance. Ensuite, le volet n°2 de déclaration et l’extrait du jugement sont transmis au centre d’état civil de rattachement où l’acte est établi au vu du volet de déclaration. canadienne pour enfants et du crédit pour la TPS/TVH. En plus du prénom usuel, vous pouvez donner d'autres prénoms à votre enfant. Vous pouvez notamment y remplir le questionnaire lié à l’événement de vie Devenir parent et ainsi obtenir une liste de démarches à faire, selon votre situation personnelle, pour bénéficier de programmes et services gouvernementaux lors de l’arrivée de votre enfant. Celui-ci verra à la transmettre au Directeur de l’état civil avec le constat de naissance. Une f… Ce jugement déclaratif de naissance peut également se retrouver pour … Les renseignements recueillis au moyen de la déclaration serviront à l'inscription de la naissance de l'enfant au registre de l'état civil du Québec. Deux cas de figure se présentent. Selon la Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, les parents d’un enfant peuvent être de sexe différent ou de même sexe. Il est important que vous mentionniez dans la déclaration de naissance tous les prénoms que vous désirez donner à votre enfant, car cette dernière, une fois insérée au registre de l’état civil du Québec, devient l'acte de naissance de votre enfant. L'acte de naissance de l'enfant sera dressé dans la langue du formulaire utilisé et aucune correction relative à la langue ne pourra pas y être faite, sauf s’il est démontré qu’une erreur a été commise lors de l’inscription de la naissance. délais de traitement. Ce jugement constatera la naissance et ordonnera la transcription sur les registres du lieu de naissance. Si vous utilisez le formulaire papier Déclaration de naissance, consultez la section Le certificat et la copie d'acte pour savoir comment obtenir ces documents. Dans les 95 C.C.Q. : erreur sur les nom, prénoms ou la date de naissance de l’enfant ou des parents). Pour utiliser ce service en ligne, vous devez : Si vous préférez déclarer la naissance de votre enfant au moyen d'un formulaire papier, vous devez communiquer avec le Directeur de l'état civil pour en obtenir un.
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