C’est tout sauf un détail, même si le débat public a jusqu’ici (assez étonnamment d’ailleurs) éludé la question. Les arrêts de la commission d’instruction et ceux de la Cour de justice peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, tandis que les décisions de la commission des requêtes ne sont susceptibles d’aucun recours. Un recours devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation devrait être aménagé tant à la phase d’instruction qu’à la phase de jugement afin d’assurer le respect des engagements internationaux de la France ». LPA Le maintien de la CJR était donc écarté par la commission, même assorti d’une possibilité de constitution de partie civile et d’un élargissement de la compétence de la Cour aux coauteurs et aux complices ainsi qu’aux faits connexes. Ahmed Sylla fait une mise au point en direct dans TPMP après la polémique de son golden buzzer et les propos d'une ex-candidate (VIDEO), Le PS propose la création d'un «Défenseur de la laïcité», PSG: "Je veux rejouer avec Messi", la bombe de Neymar, Valéry Giscard d'Estaing, un Européen convaincu, #ElleFashionSpot : Le Marché des Modes a finalement lieu en ligne. « En vrai, on a autre chose à faire que de penser à ces plaintes », lâche ainsi le conseiller d’un des ministres visés. » Et pour y parvenir, l’association encourage toutes les victimes du Covid-19 à déposer plainte. Ultérieurement, la Cour de justice de la République a prononcé, le 16 mai 2000, la relaxe d’une ancienne ministre de l’Enseignement scolaire (Ségolène Royal), qui était poursuivie en diffamation par des enseignants. Un tel dispositif méconnaît cependant le caractère très spécifique des actes accomplis dans l’exercice de fonctions gouvernementales, notamment de ceux qui s’inscrivent dans des processus complexes de choix de politiques publiques susceptibles d’être constitutifs d’infractions involontaires. Ainsi, la mise en œuvre des poursuites est confiée à une commission des requêtes, composée, en vertu de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d’État et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, élus par leurs pairs (respectivement, l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, l’assemblée générale du Conseil d’État et la chambre du conseil de la Cour des comptes). « Gouverner, c’est prévoir, justifie-t-elle. Pourraient être ainsi explicitement exonérés : d’une part, les actes dont les membres du gouvernement n’étaient pas en mesure d’apprécier les conséquences lorsqu’ils les ont accomplis ; d’autre part, les inactions ne procédant pas d’une démarche volontaire de leur part, notamment parce qu’elles ne résultent pas d’une décision (positive ou négative, formalisée ou non) qui leur soit directement et personnellement imputable (pensons à la continuation de pratiques sur lesquelles le ministre avait certes le pouvoir d’influer, mais sur la nocivité desquelles son attention n’a pas été appelée). On peut en effet partager le diagnostic de la commission Jospin sur le soupçon d’illégitimité que suscite la composition de l’actuelle CJR. Le dispositif actuel poserait un problème de légitimité, en raison de la composition de la Cour, qui en fait « une juridiction de jugement hybride et majoritairement composée de parlementaires » exposée de ce fait au « soupçon de partialité ». Alors que les Français sont à nouveau confinés en raison de la résurgence de l’épidémie de coronavirus, la Cour de justice de la République continue de voir les plaintes s’accumuler dans sa boîte aux lettres. Comment blanchir ses dents à la maison grâce à l'huile de coco ? Entre sa création et le 31 octobre 2017, la commission des requêtes a été saisie de 1 439 plaintes émanant de particuliers ou d’associations. En rétablissant une procédure de poursuite et d’instruction confiée à des magistrats professionnels, en lieu et place de la mise en accusation jusqu’alors réservée au Parlement, en dépolitisant partiellement la formation de jugement et en soumettant pour l’essentiel la procédure au Code de procédure pénale, le nouveau dispositif a donc « judiciarisé » sensiblement la mise en cause de la responsabilité pénale des ministres et s’est efforcé d’éviter l’écueil de la justice politique tout en conservant le privilège de juridiction des membres du gouvernement. Elles viennent donc s’ajouter aux neuf premières qui, en juillet, avaient été jugées recevables et rassemblées dans cette information judiciaire. Ce compromis, à notre sens heureux, n’a cependant pas convaincu à l’usage. Chargée d’enquêter, la commission d’instruction de la CJR a donc ordonné, en octobre, des perquisitions dans différents ministères afin d’établir à quel moment le gouvernement a eu connaissance de l’ampleur de la pandémie. C'est quoi la Cour de justice de la République qu'Emmanuel Macron veut supprimer? Le dispositif proposé maintiendrait le principe d’une large application du Code de procédure pénale dans l’instruction et le jugement des actes des ministres, mais en conservant certaines des adaptations jugées nécessaires en 1993. Selon nos informations, à la date du 9 octobre, la CJR avait en effet reçu 99 plaintes visant des ministres. Ces deux types de critiques sont résumées par Olivier Beaud dans sa contribution au dossier thématique du cinquantenaire de la constitution, mis en ligne en 2008 par le Conseil constitutionnel. quatre d’entre elles ont été jugées recevables et jointes. C'est quoi la Cour de justice de la République qu'Emmanuel Macron veut supprimer? Pour mettre en œuvre ces principes, le Conseil d’État proposait en 2013 un tribunal sensiblement resserré de cinq juges (contre quinze actuellement), composé de trois magistrats du siège à la Cour de cassation (hors hiérarchie), un membre du conseil d’État et un membre de la Cour des comptes, soit cinq juges professionnels. Microsoft est susceptible de recevoir des commissions si vous réalisez un achat après avoir cliqué sur un lien de cet article. Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. On sait en quels termes l’article 13 du titre II des lois des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire dresse une muraille entre fonctions judiciaires et administratives : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. La Cour de justice de la République, par sa composition, est une juridiction mi-judiciaire mi-politique, qui a, de fait, toujours suscité une certaine suspicion quant à son impartialité. Pour nous faire entendre, notre seule arme, c’est de déposer des plaintes. Osera-t-elle alors opposer le désaveu d’un classement au travail d’instruction ? Un tel dispositif, s’il était gravé dans le marbre de la constitution, battrait en brèche le principe de la séparation des pouvoirs et, par l’insécurité juridique qu’il créerait, inciterait les ministres à la pusillanimité par crainte de verdicts judiciaires davantage sensibles aux mouvements de l’opinion qu’aux enjeux d’intérêt général ou aux contraintes de l’action publique. 16 et 17). On peut critiquer le poids respectif des praticiens et des magistrats dans le dispositif actuel sans récuser le principe même d’une telle réunion de compétences et de sensibilités. Lise l’assure : « Il n’y a rien de personnel ! 2005, sur la loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, cons. La loi organique prévoit en outre, conformément cette fois aux recommandations du rapport Vedel, l’irrecevabilité de toute constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République, compensée par une instruction obligatoire de toutes les poursuites autorisées par la commission des requêtes. En outre, la nature de l’action gouvernementale rend nécessaire, selon le comité, la création d’une juridiction proche des juridictions ordinaires mais spécifique ». l’association « Victimes Coronavirus France ». Qui veut noyer son chien…. La protection pénale des membres du gouvernement au nom d’un intérêt supérieur ne peut être correctement garantie que si elle est assurée à tous les stades de la procédure et surtout à celui du jugement. Le plus incroyable est qu’en dépit de la gravité des restrictions de liberté instaurées il n’existe pas de certitudes, ni sur la nature juridique du « confinement » sanitaire, ni sur la conformité d’une telle […], Ce triptyque éclaire et rythme la carrière juridique intense de Michel Verpeaux : « révolution » qui ne l’a jamais vraiment quittée, depuis sa thèse aux ouvrages, articles et directions de thèses qui l’y ramènent souvent ; « Constitution » dans toutes ses facettes avec une affection particulière pour l’histoire constitutionnelle, le droit constitutionnel, le contentieux constitutionnel […], Matière reine enseignée dès la première année de licence à tous les futurs avocats, juges et politistes, le droit constitutionnel n’est pourtant pas simplement le droit de la Constitution, dont le champ d’étude se limiterait aux règles qui régissent les rapports entre les pouvoirs publics et aux principes qui garantissent les libertés et les droits […], Les médias américains ont déclaré la victoire de Joe Biden, pour les élections présidentielles américaines, le samedi 7 novembre, quatre jours après le scrutin. Deux ans après le début de la crise des « gilets jaunes ». Il y en a pour 90 euros, plus 7,60 euros de frais de dossier…, Devenez fan sur Facebook pour consulter des articles similaires. Les 40 saisines de la commission d’instruction ont donné lieu à l’ouverture de 15 informations : 7 affaires ont donné lieu à arrêt de renvoi devant la formation de jugement ; 5 se sont terminées par un non-lieu ; une a donné lieu à un arrêt d’incompétence ; une s’est achevée par un arrêt constatant l’extinction de l’action publique ; une affaire, dite Karachi, composée de deux dossiers, est actuellement examinée par la commission d’instruction. 432-15 et C. Toujours selon la commission Jospin : « le principe même d’un jugement des ministres par une juridiction politique s’oppose nécessairement à ce que ses décisions, quel que soit leur sens, soient pleinement acceptées et revêtues d’une légitimité suffisante ». Les décisions de classement prises par la commission des requêtes demeureraient pour leur part, comme aujourd’hui, insusceptibles de recours. Bien sûr, le constituant peut faire ce qu’il veut, mais accepte-t-on d’exposer l’action ministérielle au harcèlement de plaignants de tous poils, sans un filtre approprié et une formation de jugement équilibrée dans sa composition ? Alors que François Hollande propose de la supprimer, Philippe Bilger, magistrat honoraire et membre des Décrypteurs 2012, estime que peu de voix s'élèveront pour la défendre, tant son usage est rare. Certes, cette commission a pu, dans la même composition que celle prévue par le projet, effectuer sereinement un tri jusqu’à ce jour2. Assume-t-on d’avance les inévitables empiétements des juges judiciaires ordinaires sur une gestion ministérielle qui ne leur est pas familière, alors pourtant qu’existent un juge administratif et un juge des comptes publics qui peuvent l’y aider et ont démontré depuis longtemps leur indépendance ? Le tribunal élirait son président parmi les magistrats de la Cour de cassation, autre garantie d’indépendance qu’il conviendrait d’inscrire dans la constitution plutôt que, comme actuellement, dans la loi organique. Cette instruction est confiée à une commission de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation élus par leurs collègues. Ces plaintes émanent notamment d’un élu, d’un proche d’une victime et d’une candidate aux municipales. Le cas des infractions commises à raison des mêmes faits par les coauteurs et complices qui ne sont pas ministres est plus délicat. Mais pas avant 2015, a précisé François Hollande. Le texte établi en 2013 par le Conseil d’État habilite par ailleurs la loi organique à faire juger par une seule instance les actes des ministres commis dans l’exercice des fonctions, leurs actes connexes et ceux de leurs collaborateurs co-auteurs ou complices, ce qui présente un grand intérêt du point de vue de la bonne administration de la justice et règle un des problèmes les plus irritants posés par la dispersion actuelle des compétences juridictionnelles (voir l’affaire du sang contaminé). Cela le conduirait à juger non pas seulement un ministre, mais une politique. Dans sa décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993, qui déclare la loi organique conforme à la constitution, le Conseil constitutionnel juge que cette disposition préserve le droit au recours des plaignants et compense l’exclusion de toute constitution de partie civile devant la Cour de justice. Le projet du gouvernement est de reprendre, à quelques adaptations près, le texte présenté en 2013, qui soumettait les ministres, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, à une juridiction pénale de droit commun. Le renvoi à la CJR est évidemment moins « excitant », pour les médias et les groupes de pression, que le renvoi devant le tribunal correctionnel. Pour justifier sa proposition, la commission estimait que « les nombreuses critiques dont la Cour de justice de la République fait l’objet sont en grande partie fondées ». L'ancien garde des Sceaux a été renvoyé devant la Cour de justice de la République pour "violation du secret professionnel". » Mais, avec les membres de l’association « Victimes Coronavirus France », elle n’a pas hésité une seconde, en septembre dernier, à déposer une plainte devant la Cour de justice de la République contre Jean Castex, le Premier ministre. Cette protection résulterait du maintien d’un filtrage par une commission de hauts magistrats proche de l’actuelle commission des requêtes instituée par l’article 68-2 de la constitution et de l’attribution du jugement des poursuites ainsi autorisées au TGI de Paris statuant obligatoirement en formation collégiale : cinq juges en correctionnelle, quatre assesseurs et neuf jurés en matière criminelle. De son côté, le président sortant Donald Trump multiplie les recours judiciaires […], La loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 met en place la suspension des délais de jugement en matière de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), tant devant les juges du filtre que sont le Conseil d’État et la Cour de cassation, que devant le Conseil constitutionnel. La constitution de partie civile ne serait pas cohérente avec l’existence d’une commission de filtrage, qu’elle contribuerait fortement à fragiliser. Ce dernier est alors confronté à […], Référence : La tentation de transmettre toutes les plaintes autres que fantaisistes pourrait être d’autant plus forte que, dans le silence du projet du gouvernement sur les motifs possibles de refus d’autorisation des poursuites, la commission des requêtes ne disposerait pas d’une habilitation constitutionnelle claire pour les classer au nom d’un intérêt supérieur. Une telle habilitation serait au demeurant délicate à énoncer dans la constitution et difficile à concilier avec le principe du retour au droit commun pour les poursuites elles-mêmes. Tous reprochent au gouvernement sa gestion de la crise sanitaire. n° 137k0, En ce sens que la Haute cour de justice est supprimée dans ledit projet de nouvelle Constitution. La prépondérance écrasante des parlementaires (12 sur 15) a permis de nouer un compromis politique en 1993, mais ce compromis n’avait pas nécessairement vocation à durer au-delà de ce qui était nécessaire pour accoutumer les esprits à une procédure dans laquelle des ministres seraient soumis, pour des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, à une instruction menée par des juges judiciaires et à un jugement auxquels participeraient d’autres magistrats. Supprimer la Cour de Justice de la République et mettre fin à l’irresponsabilité pénale des politiques Temps de lecture : 2 min. La loi organique ne préciserait plus désormais que le fonctionnement de cette commission et le mode de désignation de ses membres. La notion de « négligence d’un dépositaire de l’autorité publique ayant permis un détournement de fonds publics » (C. n° 2004-510 DC, 20 janv. Pour des raisons psychologiques (pression de l’opinion) autant que juridiques (absence de critères de classement autres que ceux qui vont de soi : requête irrecevable ou manifestement dépourvue de sérieux), la commission des requêtes ne classerait que les recours fantaisistes et transmettrait les autres affaires, surtout si elles sont médiatisées. Ce n’est pas la même chose. ». pén., art. Le remplacement de la Cour de justice de la République par une juridiction spécialisée disposant d’une compétence pénale d’attribution pourrait s’autoriser de nombreux précédents étrangers au champ politique. Il faut en effet être explicite au niveau constitutionnel pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les implications de l’article 66 de la constitution quant à la composition des juridictions répressives (Déc. 2016, n° 16-80133, rendu sur le pourvoi formé contre la décision de la commission d’instruction de la CJR. Le ministère public devant la Cour de justice est exercé par le procureur général de la Cour de cassation. pén., art. l’association « Victimes Coronavirus France », Agnès Buzyn elle-même dans une déclaration au, la commission d’instruction de la CJR a donc ordonné, en octobre, des perquisitions dans différents ministères. La déception qui en résulte n’épargne pas Georges Vedel. PAS RÉTROACTIF L’instauration de protections, que ce soit par un privilège de juridiction en faveur des membres du gouvernement ou par une large immunité pénale au profit du président de la République, peut à la fois choquer tous ceux qui érigent le principe d’égalité devant la loi en absolu constitutionnel et se justifier par la nécessité d’endiguer un possible harcèlement judiciaire. Il est consubstantiel à la séparation des pouvoirs. La loi organique prévoirait en contrepartie une instruction obligatoire, confiée à un collège de trois magistrats du siège à la Cour de cassation, comme c’est déjà aujourd’hui le cas. Le projet de loi constitutionnelle reprend à peu de chose près le texte présenté en 2013. Aux yeux des hommes de 1789, le privilège de juridiction des ministres, pour les actes commis dans l’exercice de leur mandat, va de soi. LE PLUS. V. Cass. neuf premières qui, en juillet, avaient été jugées recevables et rassemblées dans cette information judiciaire. Outre le filtrage de la recevabilité des plaintes (effectué par la commission des requêtes qui, conformément au projet du gouvernement, continuerait d’être prévu par la constitution), la constitution de partie civile serait explicitement exclue. Est-on prêt à abandonner les principes républicains fondateurs qui soustrayaient les opérations de l’exécutif à la tutelle des anciens parlements ? Qui plus est, rien n’exclut que la commission des requêtes soit saisie par la juridiction d’instruction en présence de parties civiles. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». En conséquence de l’exclusion de la constitution de partie civile, il faudrait maintenir le droit pour les personnes lésées de porter devant les juridictions de droit commun leurs actions en réparation des dommages ayant résulté des crimes et délits poursuivis devant le tribunal de l’article 68-1. V. de Béchillon D., « À propos de la conformité à la constitution du délit de négligence prévu à l’article 432-6 du Code pénal », in Mélanges en l’honneur du Pr Frédéric Sudre, 2018, LexisNexis. Parce que c'est une juridiction d'exception. La cour de justice de la République La Cour de justice de la république est l’institution chargée d’instruire les dossiers judiciaires et de juger les ministres pour des faits qui se sont déroulés dans le cadre de leur fonction. plén., 22 juill. Suggestion critiquée par Carcassonne G. qui, dans une contribution aux Mélanges en l’honneur de Pierre Pactet, publiée en 2003, souhaitait assigner à cette commission un strict « rôle d’aiguillage » consistant à renvoyer les actes d’un ministre ayant « entièrement agi dans l’exercice du pouvoir exécutif » à une commission d’enquête parlementaire, et les autres au droit commun de la procédure pénale. Même si la situation d’un ministre n’est pas comparable à celle d’un mineur ou d’un armateur, ces exemples montrent qu’il est abusif de confondre juridiction pénale spécialisée et « justice d’exception ». La commission de filtrage ne rejetterait pas de telles plaintes car elles ne seraient pas manifestement infondées. Le projet du gouvernement n’assortissant par ailleurs la soumission des poursuites au droit commun que de la réserve de leur attribution aux juridictions parisiennes statuant dans une formation d’au moins trois juges – ce qui n’exclut, en pratique, que le recours au juge unique –, la constitution de partie civile redeviendrait possible. Le comité était donc favorable à l’application du droit commun, mais dans les limites qu’appelait « la nécessité de ne pas mettre en cause le fonctionnement régulier des pouvoirs publics par un risque de harcèlement processuel à l’encontre des ministres ». Mais par quoi la remplacer ? Par ailleurs, quelques changements se présentent comme suit: √ - Le Chef de l'Et Cette banalisation totale comporterait toutefois le risque de paralyser le fonctionnement de l’État par l’utilisation des procédures à des fins partisanes, notamment par l’usage abusif des constitutions de partie civile. En avril 2010, saisie de trois plaintes pour corruption, complicité d’abus de biens sociaux et recel, dirigées contre un ancien ministre de l’Intérieur (Charles Pasqua), elle prononce une peine de prison avec sursis dans l’une des trois affaires, tout en le relaxant dans les deux autres. Alors que le président de la République bénéficie pendant toute la durée de son mandat, en vertu de l’article 67 de la constitution, d’une double protection judiciaire (irresponsabilité pour les actes accomplis en sa qualité de chef de l’État et inviolabilité pénale et civile pour les actes détachables de sa fonction), les membres du gouvernement répondent pénalement de leurs actes à tout moment : devant les juridictions de droit commun si les infractions qui leur sont reprochées sont détachables de leurs fonctions, soit qu’elles aient été commises avant celles-ci, soit qu’elles ne présentent pas de lien direct avec elles ; devant la Cour de justice de la République pour les actes indétachables de leurs fonctions. de réserver la mise en œuvre des poursuites au procureur général près la Cour de cassation ; de prévoir l’obligation de saisir une commission d’instruction ; enfin et surtout, de faire juger les affaires « par une juridiction dont la composition évoque celle des cours d’assises, mais avec la particularité de comprendre huit « jurés » parlementaires, siégeant aux côtés de trois magistrats issus de la Cour de cassation, dont l’un présiderait la juridiction. La nouvelle juridiction spécialisée échapperait au reproche de partialité fait à la Cour de justice de la République. 432-16) n’a-t-elle pas été interprétée de façon « constructive » par la Cour de cassation4, puis par la CJR elle-même, à l’encontre de Christine Lagarde 5 ? Les difficultés d’allocation du temps ministériel, le manque de visibilité quant aux effets de l’action (ou de l’inaction) publique, les contraintes inhérentes aux procédures interministérielles, les rapports entre un ministre, son cabinet et son administration, la chaîne ramifiée des responsabilités dans les processus de décision politique ou de préparation des textes, le bien-fondé des arbitrages (inséparable de leur inévitable collégialité), ne peuvent être par ailleurs justement analysés et compris que par des juges suffisamment au fait des politiques et des institutions publiques. Elle est prévue par l’article 68-1 de la Constitution. Emmanuel Macron veut supprimer la Cour de justice de la République. Selon nos informations, des échanges d’e-mails, de SMS mais aussi des notes et des comptes rendus de rapports ont été saisis à cette occasion. Il existe une alternative au droit commun, tout aussi apte que celui-ci à dissiper le soupçon de justice complaisante : reprendre le texte adopté par le Conseil d’État en 2013. Or ce sont ces choix – ou ces non choix – qui sont le plus souvent en question lorsqu’un ministre se voit reprocher une infraction involontaire dans l’exercice de ses fonctions. Il en irait de même des décisions de la commission d’instruction. Mais par quoi la remplacer ? La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. La commission des requêtes pourrait par ailleurs être allégée. Autre différence avec les propositions du comité Vedel : la proportion des parlementaires au sein de la Cour de justice est nettement plus élevée que ce qu’avait suggéré le comité : douze parlementaires (au lieu des huit envisagés par le comité) siègent avec les trois magistrats de la Cour de cassation. Tout en comprenant le souci du gouvernement, au regard des critiques que suscitait la composition de la CJR, de se rapprocher des procédures du droit commun, le Conseil d’État considéra que des aménagements étaient nécessaires pour assurer la protection des fonctions gouvernementales et que, en l’espèce, ils étaient insuffisants. Joe Biden et Kamala Harris en interview commune après l'élection : une première aux Etats-Unis. Plus rien ne protégerait donc les ministres, notamment ceux qui sont en exercice, contre un harcèlement judiciaire qui rendrait impossible leur maintien au gouvernement. Le ministère public serait encore confié au procureur général de la Cour de cassation. Comme en 2013, le projet du gouvernement confie à la seule commission des requêtes la responsabilité de protéger les ministres en classant sans suite les procédures judiciaires abusives relatives aux actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions. Emmanuel Macron a plaidé lors de son discours devant le Congrès, lundi 3 juin, pour la suppression de la Cour de justice de la République (CJR). Coronavirus : « En quittant le ministère, je savais que la vague du tsunami était devant nous », reconnaît Agnès Buzyn. La Ve République apporte un projet de nouvelle constitution à travers lequel, de nombreux changements sont observés. C'est-à-dire pas avant 2015. Il en existe pour les mineurs, les armateurs (tribunaux maritimes commerciaux), pour les militaires, ainsi que pour certains types de litiges liés au fonctionnement même de la justice pénale (commissions et cours près la Cour de cassation instituées par les articles L. 451-1 et 2 du Code de l’organisation judiciaire, et notamment la commission compétente en matière de discipline des officiers de police judiciaire).
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