Le dentiste rémunéré à honoraires fixes doit utiliser le code de congé 19. b) le remboursement des frais de transport aller-retour du lieu de résidence au lieu de séjour de ressourcement (maximum 4 fois par année), selon les dispositions prévues au paragraphe 2.4 de la présente annexe. La base de calcul retenue pour la contribution, tel que déterminée en début de régime relativement au nombre d'heures apparaissant à l'avis de service ou encore à la rémunération prévue à l'entente particulière relative aux dentistes oeuvrant dans des établissements du Nord, sera maintenue tout au long du régime même si ces modalités réelles de rémunération changent en cours de régime. Ce congé doit se terminer au plus tard à la fin de la cinquante-deuxième semaine suivant la semaine de la naissance de l'enfant. Pour préciser que les services sont rendus en santé publique, utiliser les codes d'activités suivants : - 005037 Planification - programmation - évaluation, - 005098 Services de santé durant le délai de carence. Average Commission de la Construction du Québec (CCQ) hourly pay ranges from approximately $21.38 per hour for Agent to $37.98 per hour for Conseiller(ère). 2.6 Sauf dans le cas prévu au paragraphe 2.3, un droit de sortie selon le présent article est un droit qui est rattaché à la personne de son bénéficiaire, qu'il s'agisse du dentiste ou, le cas échéant, d'un dépendant. Lors de l'utilisation de ces jours de congés fériés et de ces jours de congés additionnels, le dentiste est rémunéré pour chaque jour à raison de sept (7) heures s'il a qualité de plein temps ou à raison de trois heures et demie (3 ½) s'il a qualité de demi-temps. Inscrire le diagnostic requis pour justifier la raison de l'examen lorsque celui-ci est fait seul. 13.02 Période supplémentaire d'activités professionnelles. 4.3 La rémunération du polissage est comprise dans la rémunération de la restauration. Le paiement du ou des jours de vacances pris par anticipation au cours de la période s'échelonnant du 1er mai 1988 au 30 avril 1989 est ajusté rétroactivement sur la base du traitement hebdomadaire calculé selon la formule prévue au paragraphe 1.24, sous réserve que la période-témoin de vingt (20) semaines soit celle identifiée par la Régie avant le 1er janvier 1989. c) pour un acte codifié au tarif avec la mention « considération spéciale » (C.S.). 6.3 Un dentiste ne peut réclamer plus d'un supplément de garde en disponibilité par jour. Pendant la durée du régime, la cotisation du dentiste au régime de retraite est calculée en fonction du traitement qu'il reçoit selon l'alinéa b) du paragraphe 10.06. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce _____ jour de _______ 2020. Le montant initial de cette rente est réduit du montant initial de la rente de veuf ou de veuve payable en vertu du Régime de rentes du Québec; b) Le présent régime complémentaire accorde également une rente annuelle d'enfant à charge, laquelle est égale initialement à quinze pour cent (15 %) du traitement annuel du dentiste lors de son décès pour le premier enfant à charge et de dix pour cent (10 %) pour chacun des autres enfants à charge. Sachez que le nombre de places disponibles est limitéet que la sélection est rude. Malgré l'entente particulière régissant la rémunération du dentiste qui Åuvre dans ou auprès du Centre de santé et de services sociaux de la Minganie (Havre-St-Pierre), le dentiste Christian Jomphe, ou son remplaçant en cas de maladie, est rémunéré selon le mode du tarif horaire lorsqu'il Åuvre dans ou auprès de cet établissement. Le nombre maximal de semaines pendant lesquelles le congé de maternité peut être suspendu est équivalent au nombre de semaines que dure l'hospitalisation. 4.8 Le tarif pour un service d'obturation sur les molaires primaires, les molaires permanentes et les prémolaires est établi selon une valeur de base plus une valeur additionnelle par surface obturée. 30.05 Tout tel comité doit faire rapport au Ministre et à l'Association dans le délai que ceux-ci lui ont fixé. 1.2 Le dentiste peut soumettre une demande de considération spéciale : a) pour un acte posé plus souvent que convenu à l'Entente, l'acte est alors rémunéré au tarif déjà fixé pour cet acte; Utiliser l'élément de contexte Acte posé plus souvent que convenu à l'entente. Pour le dentiste membre du comité de révision, conformément à l'article 42 de la Loi, utiliser le code de congé 61. k) Jours de perfectionnement et séjours de ressourcement. Consultation auprès d'un dentiste spécialisé en médecine buccale exerçant en établissement de santé, Consultation auprès d'un dentiste qui exerce dans un établissement de santé dans le cadre d'une clinique de traitement des désordres temporo-mandibulaires ou dans une clinique de douleur chronique rattachée à un centre de douleur chronique reconnu par le MSSS. 3.07 Le dentiste qui abandonne sa pratique en milieu psychiatrique ou qui quitte un établissement mentionné au paragraphe 3.01 troisième alinéa est payé, pour tous les congés additionnels prévus au paragraphe 3.01 troisième alinéa dans la mesure où ils n'ont pas été utilisés, selon la méthode prévue au paragraphe 1.24 de la présente annexe comme s'il les prenait alors. Cette reprise d'activités doit s'effectuer dans les douze (12) mois suivant la date de son départ. Indemnités prévues pour les dentistes non admissibles au Régime québécois d'assurance parentale mais admissibles au Régime d'assurance-emploi. Le nombre d'heures est fixé à un maximum de cent cinq (105) pour chaque période de trois (3) mois et le taux du tarif horaire est celui prévu au paragraphe 4.02 de l'Entente particulière relative aux dentistes Åuvrant dans des établissements du Nord. Ainsi, si le congé a été pris, les cotisations versées au cours de ce congé sont utilisées pour compenser les cotisations manquantes des années d'exercice en vue de restaurer les écarts de pension alors perdus; le dentiste pourra cependant racheter la période de service perdue selon les mêmes conditions que celles relatives au congé sans traitement prévu à la loi sur le RREGOP. Non assujetti à la règle d'application 6.4. dans une séance postérieure à l'acte chirurgical qui a entraîné la fistule, moins d'un an (rémunération incluse dans celle de l'examen). Toutefois, le dentiste à plein temps qui a accumulé vingt (20) semaines de service a droit à une indemnité égale à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son traitement hebdomadaire, et ce, durant douze (12) semaines, si elle ne reçoit pas de prestations d'un Régime de droits parentaux établi par une autre province ou un autre territoire. Le tarif horaire emporte rémunération des activités professionnelles que le dentiste effectue par période continue de soixante (60) minutes. La Commission de la construction du Québec (CCQ) désire informer les scaphandriers titulaires des certifications Différentiels de pression et Opération de caissons hyperbares dont la date d’échéance est située entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, que la validité de celles-ci est prolongée jusqu’au 1er mars 2021. Find job openings from companies that are hiring now (and see if they fit you). Un numéro d'assurance maladie est requis pour facturer les forfaits pour chirurgie complexe. Vous pouvez en tout temps bloquer la transmission des données grâce au module offert par Google. 1.22 D) Le dentiste qui fait parvenir à son établissement, avant la date d'expiration de son congé de paternité, un avis accompagné d'un certificat médical attestant que l'état de santé de son enfant l'exige, a droit à une prolongation de son congé de paternité. Les congés prévus à l'alinéa précédent sont calculés au prorata des mois ouvrés. Dentiste à pourcentage pour un remplacement congé de maternité. - le numéro de professionnel de l'anesthésiologiste ou son prénom, son nom et sa profession dans la section Professionnel référant. Dans le cas du dentiste recruté à l'extérieur du Québec, ces frais sont assumés par la Régie sans excéder l'équivalent des coûts entre Montréal et la localité où le dentiste est appelé à exercer ses fonctions. Vous devez également inscrire le numéro de l'établissement correspondant à votre nomination. Le dentiste rémunéré à honoraires fixes reçoit son traitement. L'inobservance du délai de quinze (15) jours prévu aux paragraphes 24.02 et 24.05 n'entraîne pas le rejet du différend si le Conseil d'arbitrage décide qu'il n'est pas indu. 23.02 La partie contre laquelle est soulevé un différend est réputée mandataire des deux autres parties non mises en cause aux fins de l'obtention de tous renseignements requis, du règlement du différend à toute étape de la procédure de différend ou d'arbitrage et de l'exécution de la décision du conseil d'arbitrage. 2. Pour les prothèses dentaires, cette règle s'applique seulement une fois lors de la mise en bouche. La décision de l'arbitre constitue un cas d'espèce. supérieure avec ou sans crochets ou appuis, inférieure avec ou sans crochets ou appuis, supérieure et inférieure avec ou sans crochets ou appuis. Association des chirurgiens dentistes du Québec, relative aux dentistes oeuvrant dans des établissements du Nord, Total des heures utilisées aux traitements : _________________________________, Total des heures utilisées aux déplacements, et à l'installation : ___________________________. Il pourra continuer sa participation au régime sur la base des conditions établies en début de régime en vertu du paragraphe 10.06. 6.23 La rémunération fixée pour le traitement des fractures ou des dislocations inclut la rémunération pour les soins post-opératoires dispensés dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent le traitement. ii) à compter de la cinquième (5e) semaine d'invalidité au sens du paragraphe 6.03, un dentiste qui reçoit des prestations d'assurance invalidité peut, à sa demande et sur recommandation de son médecin traitant après entente avec l'établissement, bénéficier d'une période de réadaptation tout en continuant d'être assujetti au régime d'assurance invalidité pourvu que cette réadaptation puisse lui permettre d'accomplir ses activités professionnelles habituelles. Consultation auprès d'un dentiste qui exerce dans un établissement de santé dans le cadre d'une clinique d'apnée du sommeil reconnue par le MSSS. 4.6 Lorsqu'une ou plusieurs cavités sur une surface ne s'étend(ent) pas au-delà du premier tiers (1/3) d'une autre surface qui lui est contiguë, cette (ou ces) cavité (s) est (sont) réputée(s) être située(s) sur une même surface. 5.03 Si le remplacement prévu couvre une période de six (6) mois ou plus, les conditions d'exercice et de rémunération du dentiste remplaçant sont celles prévues aux paragraphes 4.01, 4.02, 4.03, 4.05, 4.06 et 4.07. Voir l'Annexe IV â Liste des cliniques privées d'anesthésie générale du Guide de facturation â Rémunération à l'acte. 1.22 C) Sur demande du dentiste, le congé de paternité peut être fractionné en semaines si son enfant est hospitalisé ou si le dentiste doit s'absenter pour cause d'accident ou de maladie. 6.03 La Régie retient à la source la cotisation syndicale ou le montant égal à celle-ci. b) pour un acte posé dans des circonstances hors de l'ordinaire justifiant des honoraires majorés; Utiliser l'élément de contexte Service dont la complexité est inhabituelle. 1.01 La présente entente particulière a pour objet certaines normes spéciales relatives à la rémunération des services professionnels des dentistes qui Åuvrent dans ou auprès des établissements suivants : - Centre de santé Tulattavik de l'Ungava (Kuujjuaq), - Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (Chisasibi), - Centre de santé Inuulitsivik (Purvirnituk), - Centre de santé de la Basse Côte Nord (Lourdes de Blanc Sablon), - Centre de santé de la Minganie (Havre-St-Pierre), - Centre de santé de l'Hématite (Fermont).
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